Intervention de Bruno Gilles

Réunion du 14 novembre 2012 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 24 ter nouveau

Photo de Bruno GillesBruno Gilles :

Cet amendement vise à éviter une disparité fiscale entre les entreprises pharmaceutiques dont les propres services peuvent assurer leur communication extérieure et celles qui, par nécessité, font appel à des prestataires extérieurs et qui se trouveront davantage pénalisées.

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