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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « egalité des territoires logement et ville » - examen du rapport spécial
Jean-Paul Emorine :Il n'y a plus de subvention de l'Etat pour les prêts locatifs sociaux (PLS). C'est grave notamment pour les projets de création de structures d'accueil de personnes handicapées et de maisons de retraite, car nous perdons ainsi le bénéfice de la TVA à taux réduit.
