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Intervention de Patrice Gélard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
—
Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Juridictions de proximité
—
Examen du rapport et du texte de la commission
source
Patrice Gélard
:
Eh oui !
Voir dans le contexte
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