Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « immigration asile et intégration » « asile » - examen du rapport pour avis

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Je poserai trois questions. La première concerne le délai idéal de traitement d'une demande par l'OFPRA et la CNDA. En son temps, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, avait évoqué un délai global de six mois. Est-ce concevable ? Avec l'amélioration de la situation de la CNDA par les récents renforts de moyens, une diminution des délais serait-elle possible ?

Ma deuxième question concerne la procédure prioritaire. Qu'en est-il des personnes en procédure prioritaire qui se voient accorder la qualité de réfugié par la CNDA, alors même qu'ils ont été éloignés du territoire puisque leur recours n'avait pas de caractère suspensif ?

Ma dernière question est relative à l'allocation temporaire d'attente. Celle-ci n'est pas accordée aux demandeurs d'asile qui refusent d'être placés en centre d'accueil des demandeurs d'asile (CADA). N'est-ce pas un peu hypocrite, dans la mesure où nous savons très bien que le but de ce refus est de pouvoir travailler illégalement ? N'est-il pas temps d'évoluer sur la question de l'interdiction de travailler faite aux demandeurs d'asile ?

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