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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « immigration asile et intégration » « asile » - examen du rapport pour avis
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :Pour répondre à la question des délais, posée par notre collègue Jean-René Lecerf, nous avons reçu les responsables de l'OFPRA et de la CNDA.
Pour l'OFPRA, le délai moyen de traitement s'établira, en 2012, à 150 jours, il était de 174 jours en 2011 et de 145 jours en 2010. Il ne s'agit là que de délais moyens. La direction de l'OFPRA s'est fixé pour objectif de parvenir à un délai moyen de 100 jours, c'est-à-dire trois mois. A mon sens, cela doit s'assortir d'un objectif de traiter toute demande en six mois maximum.
Pour la CNDA, des efforts conséquents ont été fournis depuis son rattachement au Conseil d'État en 2009. En deux ans, le délai de traitement est passé de un an et deux mois et 28 jours à huit mois. L'idéal serait d'atteindre un délai de sept mois en 2013 puis de six mois en 2015. Je souligne qu'il y a un délai incompressible pour permettre aux avocats et aux magistrats de travailler dans de bonnes conditions. Mais nous devons tendre vers ce délai.
La réduction des délais constituerait, par ailleurs, un début de réponse à la question de l'insuffisance de places en CADA.
Actuellement, l'OFPRA traite les premières demandes en procédure normale dans un délai moyen de sept mois.
Quant à la question des personnes qui obtiendraient le statut de réfugié, alors même qu'elles ont été éloignées du territoire en application d'une procédure prioritaire, elle ne se pose pas, car la CNDA ne statue pas sur le cas d'une personne qui n'est plus sur le territoire national.
