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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
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Réunion du 14 novembre 2012 : 2ème réunion
Loi de finances pour 2013
—
Mission « immigration asile et intégration » « asile » - examen du rapport pour avis
source
Jean-René Lecerf
:
Nous sommes ici face à un déni de droit.
Voir dans le contexte
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