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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Jean-Pierre Sueur, président :Je vous lis les questions que souhaite vous poser notre collègue Bernard Saugey, rapporteur pour avis de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », qui ne pouvait pas être parmi nous cet après-midi.
Les concours financiers dont bénéficient les collectivités territoriales se répartissent entre les prélèvements sur recettes, les dégrèvements et compensations d'exonérations ou les transferts de fiscalité d'État. Par ailleurs, il faut distinguer les concours inclus dans l'enveloppe normée de ceux qui ne le sont pas. Avez-vous engagé une réflexion destinée à renforcer la lisibilité de la répartition des concours financiers de l'État ?
Les collectivités territoriales sont soumises aujourd'hui à des difficultés d'accès aux crédits bancaires en raison notamment de l'anticipation des nouvelles règles prudentielles dites de Bâle 3 par les banques. Pouvez-vous nous présenter les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour y faire face ?
Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider les collectivités territoriales à faire face au poids des emprunts toxiques dans leur budget ?
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit d'associer, comme le prévoyaient déjà les lois de finances précédentes, les collectivités territoriales à l'effort de redressement public. Quelles sont les dispositions prises en matière de péréquation qui permettront de rendre équitable cet effort ?
Madame la ministre, une question sur un événement dont tous les médias se sont fait l'écho. La vérité est que la part de la péréquation dans le montant des dotations reste relativement limitée.
Je vous pose une question complémentaire à celle de Bernard Saugey. Dans une période de difficulté comme celle que nous connaissons, il faut plus de péréquation. Mais cela suppose une importante remise en cause des situations. Il est impossible de réunir le consensus des associations d'élus sur le mécanisme de la péréquation car tout le monde voudrait percevoir le montant de l'année précédente. Il serait intéressant de regarder la dotation de solidarité rurale du point de vue de la péréquation.
