Intervention de Marylise Lebranchu

Je commence par répondre à Mme Jacqueline Gourault.

L'aide ménagère à domicile : les textes réglementaires correspondants ont été publiés au mois de juillet et la prestation va être maintenant mise en place.

Les gisements d'économies de personnels : je ne peux pas répondre totalement à la question car la prochaine loi de décentralisation participe de la stratégie. L'idée est d'avoir, en simultané, la réforme de l'Etat et l'acte III de la décentralisation, conduits ensemble dans la clarté.

Je n'ai pas trouvé de doublon, c'est-à-dire deux fonctionnaires qui font exactement la même chose mais des fonctionnaires situés à différents niveaux ou employés dans des structures différentes, qui se consacrent au même dossier. Nous voulons réformer l'action publique pour éviter ce type de situation.

Nous voulons que les conférences territoriales de l'action publique puissent dire exactement qui fait quoi dans la compétence économique. L'Etat aura une grande stratégie industrielle, après il faudra écrire qui fait quoi, notamment la région. C'est à partir de ces deux textes qu'on veut parvenir à la rationalisation des missions.

En ce qui concerne la fonction publique d'Etat, il faut valoriser son action. Les agents se sont sentis la variable d'ajustement budgétaire. Si les fonctionnaires entendent bien les priorités, ils veulent une réécriture simple de leurs missions pour l'Etat et des missions des collectivités territoriales. L'ambiance de modernisation de l'action publique est au rendez-vous.

En ce qui concerne la RéATE, nous n'allons pas reprendre ce chantier car les administrations ont fait un travail énorme, c'était tellement difficile qu'il ne faut pas revenir sur la structure ; ce serait une erreur.

Je vous renvoie aux propos de l'ancienne secrétaire générale du ministère de l'Intérieur, Bernadette Malgorn : il faut adapter la fonction publique à la réalité de la décentralisation.

La DGME avait apporté une simplification de l'administration pour une meilleure efficience de l'action publique que tout le monde appelle de ses voeux. Mais c'est parce que la RGPP a seulement été identifiée aux suppressions de postes que nous avons préféré réorganiser et prendre acte de ce que la DGME ne réussissait pas à porter la nécessité d'une rationalisation auprès des ministères.

Le Premier ministre a donc institué un comité interministériel de l'action publique ; il a mis en place un secrétariat général pour la modernisation de l'action publique qui pourra faire avancer les dossiers dans chaque ministère. Donc tout ce qui a été mis en place est repris sous une autre forme.

Il y a un vrai souci de présence de la fonction publique d'Etat sur le territoire. Nous avons besoin de fonctions d'expertise, pour certaines pas à tout moment, ce qui conduit à des mutualisations. Nous sommes face à une demande forte des communes rurales pour conserver l'ATESAT (assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire). Certains départements disent que la mission ATESAT pourrait être exercée par eux. Les maires ruraux craignent la tutelle du département. Quoi qu'il en soit, les conventions sont reconduites cette année. La loi dira s'il faut continuer cette expertise d'Etat aux communes rurales.

Cette fameuse conférence territoriale n'est pas un jouet. Nous pensons que chaque région a son histoire et sa géographie et donc, les services de l'Etat ne peuvent pas être organisés de la même façon partout.

Il faut travailler sur les passerelles entre les fonctions publiques. Nous souhaitons d'arrache pied conduire parallèlement ces deux dossiers. C'est impératif.

Si on crée un impôt plus dynamique pour les uns et pour les autres, on ne pourra pas conserver les mêmes dotations.