Intervention de Anne-Marie Escoffier

ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - Sur la question de M. Bernard Saugey, je partage son constat de l'absence de lisibilité des mécanismes de péréquation. Sur ce point, nous ne pouvons que poursuivre la réflexion. Je relèverai toutefois qu'il existe d'ores et déjà un « jaune » budgétaire qui concerne les transferts financiers de l'Etat vers les collectivités territoriales pour assurer une meilleure information du Parlement.

S'agissant des difficultés financières rencontrées par les collectivités territoriales, le Président de la République a réaffirmé que les collectivités territoriales concourent au redressement du pays en assurant près des trois quarts de l'investissement public. Aujourd'hui, ce taux est descendu à 71 %. C'est pourquoi le Gouvernement a la volonté de les aider à accéder au crédit pour maintenir cet effort d'investissement.

Concernant les outils mis en place dans ce domaine, je rappelle que la Caisse des dépôts et consignations a mis à disposition des collectivités territoriales, en 2012, près de 5 milliards d'euros, 2 milliards d'euros en mai puis 3 milliards d'euros en juillet dernier. En outre, sur demande du Premier ministre, les taux proposés, qui n'étaient pas forcément très raisonnables, ont été réduits en septembre. Aujourd'hui, il reste l'enveloppe de la Caisse des dépôts et consignations qui s'élève à 1,6 milliard d'euros à la disposition des banques.

De son côté, la Banque postale a fait des efforts importants au terme de sa collaboration avec le Gouvernement. La semaine dernière, elle a annoncé la délivrance de prêts dans des conditions plus favorables qu'actuellement. Ainsi, les prêts accordés ne seront plus d'un montant minimal de 150.000 à 200.000 euros, mais de 100.000 euros, puis de 50.000 euros à partir de 2013, ce qui correspond mieux aux besoins des collectivités territoriales. Pour se financer, les collectivités territoriales, dans un mouvement de désintermédiation, recourent au financement obligataire à l'image des grandes entreprises. Quarante-quatre collectivités territoriales se sont ainsi groupées pour lever 610 millions d'euros sur le marché obligataire.

Il existe actuellement, parmi certaines collectivités territoriales, la volonté de créer une agence de financement. Lors de sa rencontre avec les représentants des grandes villes, le chef de l'Etat s'est engagé à les aider sous réserve de trouver la bonne formule juridique, par exemple, une structure mutualiste ou coopérative, qui n'impliquerait pas automatiquement la garantie de l'Etat.

Le montant des emprunts toxiques est évalué aujourd'hui à près de 19 milliards d'euros et la soulte elle-même à 9 milliards d'euros. La question est donc : comment en sortir et selon quel système ? Il y a, au préalable, deux exigences à contrôler : s'assurer, d'une part, que la banque a bien joué, en toute transparence, son rôle de conseil et, d'autre part, que la collectivité rembourse l'emprunt principal. En revanche, sur les intérêts qui peuvent paraître excessifs, il peut y avoir renégociation, même si la médiation qui avait été mise en place n'a pas, il faut l'admettre, apporter beaucoup de résultat.

En résumé, donc, nous cherchons la solution pour répondre aux besoins, même s'il est difficile de m'avancer davantage car sont en jeu des accords internationaux, notamment avec la Belgique.