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Intervention de Marylise Lebranchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Le Gouvernement entend poursuivre, en matière de péréquation, la lancée de l'an passé et respecter l'engagement du précédent gouvernement. Cette situation peut certes apparaître délicate pour certaines villes qui ont adopté des programmes pluriannuels d'investissement et qui voient pourtant leur contribution augmenter au titre de la péréquation.
Concernant le fond de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF), la question porte sur la répartition entre les intercommunalités et les communes. Cette question s'est invitée dans le débat, selon une forme que je ne commenterai pas. Plus précisément, le montant de la dotation de développement urbain (DDU) passera en 2013 de 50 à 75 millions d'euros. Je tiens à préciser, pour répondre aux inquiétudes qui ont pu s'exprimer, que cette hausse ne sera pas imputée sur la DGF mais sur les fonds qui servent actuellement à aider les collectivités territoriales à la suite de catastrophes naturelles, dont on peut espérer que le nombre sera limité l'année prochaine. Les autres outils d'aide pour les zones urbaines et les zones rurales, tels que la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) seront augmentés pour tenir l'engagement pris.
