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Intervention de Marylise Lebranchu
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Marylise Lebranchu, ministre :
Dès le 6 août, le critère du revenu moyen -et non médian- par habitant, est entré en ligne de compte ; le revenu médian ne peut pas actuellement être communiqué car, pour les communes très faiblement peuplées, il permettrait de connaître avec précision les revenus des habitants. Une réflexion est donc menée pour lever cette difficulté. Un second critère pris en compte, et certainement encore à renforcer, est l'effort fiscal et non plus seulement le potentiel fiscal. En ne retenant que le critère du potentiel fiscal, certaines collectivités territoriales sont facialement pauvres !
