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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
L'effort fiscal actuel est de 0,5 mais il a été relevé hier par l'Assemblée nationale à 0,75. Ceci a pour effet d'élargir le périmètre de collectivités qui perdraient le bénéfice de ces dotations à 10 intercommunalités et 42 communes, soit une population de près de 60.000 habitants. Pour comparaison, si cet effort était élevé à 0,8, le périmètre porterait sur 83 intercommunalités et communes, soit une population d'environ 100.000 habitants.
