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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Anne-Marie Escoffier, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation :ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. - S'agissant de la situation particulière de Mayotte, le processus de départementalisation pose la question du déséquilibre budgétaire que connaît ce département. Certains dispositifs prendront en compte rapidement les résultats du recensement de 2012 comme par exemple la compensation du RSA. Pour le reste, la mise à jour se fera au fur et à mesure.
Les services fiscaux oeuvrent afin que soit respecté l'engagement du 1er janvier 2014.
Je ne dispose d'aucune information sur la question des disparités de traitements, si bien que je ne peux vous fournir aucune réponse immédiate sur cette question de fonction publique mais je transmettrai votre question à Mme la ministre.
