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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Les préfets auront terminé la carte, et celle-ci devrait être cohérente, notamment au niveau des périmètres. Ma crainte pour le premier semestre porte davantage sur les problèmes de fiscalité qui pourraient apparaître entre les intercommunalités qui auront fusionné. Cette situation conduit à se poser la question de la modification de certaines dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
