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Intervention de Philippe Kaltenbach
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 14 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de finances pour 2013 — Audition de mmes marylise lebranchu ministre de la réforme de l'etat de la décentralisation et de la fonction publique et anne-marie escoffier ministre déléguée chargée de la décentralisation
Philippe Kaltenbach :Je suis un élu de la petite couronne, dont trois départements ne sont pas concernés par l'obligation d'achever la carte intercommunale, ce que je trouve aberrant. C'est le cas des Hauts-de-Seine. Comment le Gouvernement compte-t-il traiter cette question ?
