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Intervention de Marie-Noëlle Lienemann
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « égalité des territoires ville et logement » - Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement et de M. François Lamy ministre délégué chargé de la ville
Marie-Noëlle Lienemann, rapporteure pour avis :Vous avez fixé un objectif ambitieux, la construction de 150 000 logements sociaux. L'annonce par le Premier ministre du relèvement de 7 à 10 % du taux intermédiaire de TVA pourrait freiner l'atteinte de cet objectif. Pour boucler le financement des opérations actuelles et préparer l'avenir, ne conviendrait-il pas de fixer la TVA à 5,5 % - d'autant que le logement est un bien de première nécessité ?
L'Union sociale pour l'habitat (USH) estime qu'en dépit des efforts actuels, les opérations en cours seront difficiles à boucler. Que pensez-vous de la proposition de M. Pierre Duquesne qui souhaite réduire le commissionnement bancaire pour la collecte du livret A ? Le taux des prêts de la Caisse des dépôts aux organismes HLM ne devrait-il pas diminuer ?
L'accord avec Action Logement apporte des réponses à horizon de trois ans mais fait peser des risques sur l'avenir. Quelle est la stratégie à long terme du Gouvernement pour le 1 % ?
