La commission des affaires économiques est heureuse de vous entendre, madame et monsieur les ministres, sur les crédits budgétaires dont vous disposez dans le projet de loi de finances pour 2013. La mission budgétaire est désormais dénommée « Egalité des territoires, logement et ville » et enregistre une diminution de 5,6 % des crédits. Cette baisse concerne surtout le programme des aides au logement et celui de la politique de la ville.

Nous examinerons ensemble un nouveau projet de loi sur le logement dans quelques jours, je me concentrerai donc aujourd'hui sur quelques points budgétaires essentiels.

Le logement est une des grandes priorités du Gouvernement et le budget 2013 en témoigne : la mobilisation est exceptionnelle en faveur du logement, en dépit d'une baisse apparente des crédits. Ceux-ci représentent 9,8 milliards d'euros, dont 7,8 milliards pour l'État et 2 milliards supplémentaires, à savoir 590 millions issus de la vente des quotas carbone, qui seront versés à l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) pour financer l'isolation des logements des plus modestes, ainsi que 900 millions provenant d'Action Logement ou encore 600 millions de prélèvements sociaux sur les revenus du capital, qui seront affectés aux aides personnelles au logement (APL). Grâce à la mobilisation de tous les acteurs, nous pourrons construire 150 000 logements locatifs sociaux par an. L'objectif est très ambitieux mais il ne s'agit pas d'affichage, les crédits existent bel et bien.

L'aide à la pierre est en progression de 11 %, de 450 à 500 millions d'euros. J'ai signé hier avec les partenaires sociaux une lettre d'engagement mobilisant Action Logement aux côtés du Gouvernement. Les fonds d'épargne sont également mobilisés. Le plafond du livret A sera progressivement relevé. Les crédits consacrés à l'hébergement d'urgence progressent de 4 %, à 1,2 milliard : de nouvelles places seront créées et nous mettrons l'accent sur l'accompagnement, afin que les personnes accèdent à des logements pérennes, l'hébergement d'urgence devant être une solution provisoire.

L'APL est un outil essentiel pour lutter contre la pauvreté et faire respecter le droit au logement. En 2012, l'APL sera de nouveau indexée sur l'indice de référence des loyers (IRL) et elle atteindra 17,3 milliards d'euros, contre 16,8 en 2012. Delphine Batho et moi travaillons sur un grand plan de rénovation énergétique, pour engager la transition énergétique et réduire le coût de chauffage des logements, grâce à une meilleure isolation.

Vous avez fixé un objectif ambitieux, la construction de 150 000 logements sociaux. L'annonce par le Premier ministre du relèvement de 7 à 10 % du taux intermédiaire de TVA pourrait freiner l'atteinte de cet objectif. Pour boucler le financement des opérations actuelles et préparer l'avenir, ne conviendrait-il pas de fixer la TVA à 5,5 % - d'autant que le logement est un bien de première nécessité ?

L'Union sociale pour l'habitat (USH) estime qu'en dépit des efforts actuels, les opérations en cours seront difficiles à boucler. Que pensez-vous de la proposition de M. Pierre Duquesne qui souhaite réduire le commissionnement bancaire pour la collecte du livret A ? Le taux des prêts de la Caisse des dépôts aux organismes HLM ne devrait-il pas diminuer ?

L'accord avec Action Logement apporte des réponses à horizon de trois ans mais fait peser des risques sur l'avenir. Quelle est la stratégie à long terme du Gouvernement pour le 1 % ?

Lorsque nous avons débattu la loi de mobilisation du foncier en septembre, les sénateurs avaient introduit dans le texte la suppression du prélèvement HLM. Cette mesure va-t-elle être reprise dans le nouveau projet de loi ? Pour financer l'Anah, vous allez mobiliser 590 millions sur la vente des quotas carbone, mais d'autres ministères souhaitent également bénéficier de cette manne, notamment le ministère de l'agriculture, pour la forêt. Pouvez-vous donner quelques précisions sur le sujet ? Ne pourrait-on envisager de privilégier la filière bois française pour la construction de logements ?

Le Gouvernement a lancé un ambitieux plan pour l'amélioration de la performance énergétique de 500 000 logements anciens. Comment le Gouvernement compte-t-il atteindre cet objectif ?

Comme l'a indiqué le Premier ministre, les taux intermédiaire et supérieur de la TVA vont être relevés en 2014 tandis le taux sur les biens de première nécessité diminuera. Pour l'instant, il n'est pas question de remettre en cause la liste des biens ou services relevant de chaque taux. Il est clair que, dans certains secteurs, la modification causera des difficultés. L'effort significatif que nous réalisons en faveur du logement en 2013 ne doit pas être absorbé par la hausse de la TVA... Je n'ai pas de réponse à vous apporter pour l'instant. Mais le nouveau taux s'appliquera seulement en 2014.

Le relèvement en cours du plafond du livret A aboutira à terme à un doublement. Comme l'a dit M. Pierre Moscovici, la question n'épuise pas d'autres considérations, sur le niveau de centralisation ou la rémunération des banques. Nous sommes en discussion avec la Caisse des dépôts. Nous travaillons sur un super prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) pour financer dans les zones les plus tendues des logements dont les loyers seraient inférieurs à ceux du PLAI actuel. La lettre que j'ai signée avec les partenaires sociaux nous engage à travailler sur la durabilité et la soutenabilité à long terme. Le premier comité de pilotage s'est réuni hier, le suivant aura lieu à la mi-décembre et le suivant en février. La question retient l'attention de tous et l'Etat assumera ses responsabilités.

Même si le calendrier parlementaire n'est pas encore totalement fixé, nous rediscuterons prochainement du logement social et de la mobilisation du foncier public. Il est probable que la suppression du prélèvement HLM sera à nouveau votée. J'espère que cette loi sera définitivement adoptée d'ici la fin de l'année et sa mise en oeuvre interviendra donc dans les temps. Je vous confirme qu'il n'y aura pas de nouveaux prélèvements sur les organismes HLM, suite à l'accord solennel passé avec l'USH. La mobilisation de tous les acteurs, cela signifie aussi une mutualisation des moyens entre les organismes HLM afin que ceux qui ont besoin de construire puissent le faire dans les meilleures conditions.

Ayant inauguré plusieurs bâtiments construits par des entreprises européennes avec des bois d'Europe du Nord - ou d'ailleurs... - je suis persuadée que nous devons améliorer l'ensemble de notre filière, peut-être en allégeant nos normes, qui sont plus sévères que dans d'autres pays européens. Pour la filière bois, des financements sont certes nécessaires, mais la volonté politique est plus importante encore, pour ouvrir des marchés et avoir une chaîne cohérente de l'amont à l'aval.

Vous avez rappelé à juste titre l'ambition du plan de rénovation thermique : les anciens plans n'ont pas été suivis d'effets car les dispositifs étaient complexes et la communication malaisée. Il faut des mesures simples et de la pédagogie, d'autant que les propriétaires occupants sont souvent des personnes âgées, découragées par la difficulté des démarches. Je travaille d'arrache-pied à élaborer des mesures simples. Il vous reviendra de les promouvoir sur le terrain ! Nous voulons développer un secteur utile aux ménages, créateur d'emplois et bénéfique à l'environnement.

J'adhère à votre objectif annuel de 500 000 logements, dont 150 000 logements sociaux. Mais votre budget est en recul de 5,8 % alors même que les statistiques de mises en construction sur un an sont mauvaises. Vos orientations m'inquiètent. Construire du logement, c'est affaire de budget et d'équilibre financier, mais aussi de confiance. Même si la hausse de la TVA est reportée à 2014, les opérations locatives sociales restent très difficiles à équilibrer. Les collectivités locales doivent souvent débourser entre 20 000 et 50 000 euros par logement. Vous annoncez le doublement du plafond du livret A, mais 40 milliards d'euros disponibles à la Caisse des dépôts pour le logement social ne sont pas consommés ! Ce n'est pas l'accès au crédit, mais l'équilibre financier qui pose problème. Que comptez-vous faire, madame la Ministre, à ce sujet ?

En plus des sommes versées par le conseil général et l'Anah, la communauté de communes que je préside accorde 500 euros à chaque opération du programme « Habiter mieux ». Nous avons nommé un référent par commune pour expliquer le programme. Mais les plafonds de revenu actuels - 1 100 euros pour une personne seule et 1 600 euros pour un couple - sont très restrictifs par rapport aux quelque 10 000 euros de travaux nécessaires. Pour toucher une population susceptible de consentir une telle dépense, il faudrait relever les plafonds. L'envisagez-vous ?

On estime à 60 000 le nombre de maisons individuelles qui n'ont pas été construites cette année - surtout dans les territoires ruraux - faute de certificat d'urbanisme (CU). Je ne dis pas que des notes blanches ont été envoyées en ce sens, mais obtenir un certificat est extraordinairement long... Il est très difficile de construire en zone rurale et je crains un effet de ciseaux avec les zones urbaines. Celles-ci ont d'autres problèmes que je ne méconnais pas, mais je regrette que la densification soit supprimée. Que compte faire le Gouvernement en faveur des territoires ruraux ?

L'obtention des certificats d'urbanisme et les recours abusifs freinent nombre d'opérations.

Les APL seront-elles revalorisées au 1er janvier ou au 1er avril, comme l'avait décidé l'ancien Gouvernement ? Comptez-vous les verser dès le premier mois et dès le premier euro, ou continuerez-vous à ne pas les verser en-dessous de 25 euros ? Il est indiqué dans le jaune budgétaire sur l'efficacité des dépenses fiscales en faveur du logement que le dispositif Scellier est efficace pour accroître l'offre de logements locatifs, notamment dans les zones les plus tendues. Il ne contribue en revanche pas directement à la production de logements à loyers modérés, comme le fait le logement social dont le loyer peut être deux fois inférieur à celui du marché, même si, indirectement, il favorise la détente du marché locatif. Pourquoi ne pas réserver le bénéfice du dispositif Duflot aux propriétaires qui loueraient aux personnes éligibles au prêt locatif social (PLS) ?

Comment la Banque publique d'investissement (BPI) entend-elle aider la construction de logements sociaux ? Etes-vous favorable à la recentralisation du livret A auprès de la Caisse des dépôts afin que l'épargne populaire serve entièrement au financement du logement social ? Allez-vous accorder des prêts à taux zéro (PTZ) aux offices HLM ? Cette mesure avait été votée par la majorité sénatoriale en loi de finances pour 2012.

Comment comptez-vous atteindre l'objectif de 25 % de logements sociaux en zones tendues ? Certes, les crédits de l'aide à la pierre augmentent, mais le montant de l'aide unitaire diminue : baisse de 2 100 euros par PLAI et de 400 euros par prêt locatif à usage social (PLUS).

Je me réjouis de l'augmentation de la taxe sur les logements vacants et de l'extension du périmètre d'application. Compte tenu de la pénurie actuelle, n'envisagez-vous pas une contribution de solidarité urbaine à la charge du vendeur ou la reconversion de bureaux en logements ?

Que pensez-vous de la proposition de la fondation Abbé Pierre, une réquisition après trois ans de paiement de la taxe, afin d'inciter les propriétaires à remettre leurs logements vacants sur le marché ?

Vous avez évoqué d'éventuelles réquisitions de bâtiments au profit des sans-logis. Pouvez-vous nous donner plus de détails ? Les services de l'Etat sont-ils mobilisés ? Pour être efficace, cette mesure doit être gérée à un niveau déconcentré. L'accession à la propriété est en panne. Comment la relancer ?

La revalorisation des APL aura lieu dès le 1er janvier. Sur la base du rapport de l'IGS, nous ne modifierons pas les règles en vigueur sur les questions de rétroactivité, de carence et de seuil des 25 euros. Nous allons poursuivre la réflexion pour améliorer encore l'APL, car cet outil d'intérêt général sécurise l'accès au logement et bénéficie aux familles les plus en difficulté.

L'objectif du dispositif Duflot est de mobiliser l'épargne privée pour construire des logements dont les loyers se situeraient entre le locatif social et le parc privé. Tous les moyens disponibles doivent être utilisés pour combattre la crise du logement et, en l'occurrence, créer un parc intermédiaire.

La BPI n'a pas vocation à financer le logement social, dont le financement repose sur les dotations des collectivités locales, les fonds propres des organismes, la mobilisation des fonds d'Action Logement, les aides à la pierre de l'Etat et les prêts complémentaires de la Caisse des dépôts. Les questions concernant la centralisation, le taux de commissionnement et le calendrier des relèvements successifs du plafond du livret A ne sont pas tranchées.

Un PTZ pour les offices HLM ? Plusieurs questions sont liées, je songe par exemple à la bonification de taux par la CDC. Le milliard d'euros emprunté par Action Logement permettra d'abonder les opérations de logements sociaux quels que soient les opérateurs.

L'aide unitaire à la pierre diminue : comment comptez-vous atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux en zone tendue ?

L'aide à la pierre ne diminue pas car, je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la baisse des crédits est compensée par la mobilisation d'autres ressources. J'espère que vous voterez à nouveau la mobilisation du foncier public, afin que les opérations se fassent sur des terrains décotés ou gratuits.

La contribution de solidarité urbaine (CSU), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les inégalités de ressources entre collectivités relèvent d'un autre débat.

J'encourage les bailleurs sociaux à reconvertir les bureaux en logements, même si certains blocages administratifs doivent encore être levés - nous ferons le point prochainement. Quant à la réquisition, nous procédons à un inventaire précis des logements mais surtout des immeubles entiers disponibles pour la mise en oeuvre du plan hivernal, lequel devrait se transformer en un plan durable d'hébergement d'urgence. Nous pourrons recourir, sur le fondement de l'ordonnance de 1945 ou de la loi de 1998, à des réquisitions. Celles-ci n'interviendront que lorsque tous les autres moyens auront été épuisés. C'est pourquoi je vous propose d'alourdir la taxe sur les logements vacants. De même, nous incitons les propriétaires à utiliser le dispositif Solibail, sur lequel le Gouvernement va communiquer plus fortement. La réquisition de logements, à l'encontre de particuliers, est très compliquée et nous préférons l'engager sur des immeubles entiers.

La mobilisation des parlementaires en faveur du Crédit immobilier de France (CIF) a porté ses fruits. Il est indispensable en effet de maintenir l'accession sociale à la propriété et les établissements bancaires ne prendront pas le relais...

Le plan en faveur de la rénovation thermique ne sera pas la simple poursuite du plan « Habiter mieux ». Nous proposerons des dispositifs adaptés en fonction du niveau de ressources des familles car pour celles qui ont de faibles revenus, il est exclu d'imaginer un apport personnel important, tandis que d'autres peuvent consentir un effort.

Il n'est pas question de supprimer la densification, mais nous ne voulons pas ajouter un dispositif à ceux qui existent - aucun d'entre eux n'ayant donné de bons résultats, soit dit en passant. Nous en reparlerons au printemps lorsque je vous présenterai mon projet de loi. Il sera également temps de s'attaquer aux recours abusifs.

On nous avait promis pour fin mars un décret sur les recours abusifs.

M. Benoist Apparu a eu raison de ne pas publier de décret, puisqu'une loi est nécessaire.

Il serait peut être bon de modifier le statut des espaces boisés classés (EBC) si l'on veut dynamiser la filière bois. Souvent, un EBC a permis de se prémunir contre la pression foncière, mais la forêt s'appauvrit.

Je me félicite de la rénovation des logements par l'Anah car ils sont la source d'un quart des émissions de gaz à effet de serre.

Les crédits affectés à la création d'observatoires locaux du logement seront utiles : il est indispensable de recueillir le maximum d'informations pour mieux adapter l'offre à la demande.

La subvention par PLAI va passer de 9 800 à 7 500 euros : ne craignez-vous pas de compromette ainsi votre objectif de 150 000 logements sociaux en 2013 ?

Dans l'Orne, les jeunes travailleurs, les apprentis, les étudiants ont du mal à trouver à se loger. Or il existe des bâtiments délaissés qui appartiennent à des organismes HLM. Certains, transformés, pourraient accueillir ces jeunes. Existe-t-il des crédits pour financer ce type d'opérations ? Comment financer des PLU intercommunaux ? La majorité précédente avait entamé une réflexion sur l'urbanisme commercial, notamment sur les droits à construire des grandes surfaces. Souhaitez-vous poursuivre le travail engagé ? Il bénéficie d'un relatif consensus...

Que va devenir le Crédit Immobilier de France (CIF) ? Son activité d'opérateur du logement social, urbain comme rural, semble menacée à terme, ce qui priverait les territoires d'un opérateur de qualité, qui réhabilite des logements en partenariat avec les collectivités territoriales et s'engage en faveur des primo-accédants.

Pour faciliter la transformation des bureaux vacants en logements, êtes-vous prête à simplifier certaines mesures administratives d'urbanisme, et à assouplir les normes d'accessibilité, qui représentent l'essentiel du coût dans de telles opérations ?

Les espaces boisés classés permettent de protéger la nature en ville contre la pression foncière. Parfois dévoyé, ce dispositif est utile, il ne faut pas l'affaiblir.

Il est prévu cinq millions d'euros au budget de 2013 pour mettre en place les observatoires des loyers, afin de disposer, par quartier et par type de bien, et sur une base permettant la comparaison, d'une connaissance détaillée des montants de loyers et d'acquisition. Ce sera un outil durable de la politique du logement, meilleur que le zonage, largement contesté.

Les PLU intercommunaux sont indispensables, je les ai toujours soutenus et je continue aujourd'hui par le biais d'un appel à projets.

L'urbanisme commercial doit faire l'objet d'adaptations. La loi du printemps comprendra sans doute des dispositions sur cette question.

Sur le CIF, le processus d'extinction de la banque ne fait pas débat. En revanche, les missions, le personnel et la spécificité du métier doivent être préservés. C'est bien l'intention du Gouvernement, qui étudie différents scénarios.

La transformation d'immeubles de bureaux en logements présente de nombreux avantages : rapide, peu coûteuse, elle restaure la mixité dans certains quartiers. Avec l'USH, nous identifierons les difficultés administratives, techniques ou financières afin d'élaborer un dispositif généralisable à tous les opérateurs. C'est un objectif majeur : en Île-de-France, plus de trois millions de mètres carrés de bureaux sont inoccupés. Claire-Lise Campion conduit une mission sur l'accessibilité : la loi votée à l'unanimité des deux chambres en 2005 a vocation à s'appliquer en 2015, ce qui cause certaines difficultés. Il faudra du courage, du pragmatisme et de l'intelligence pour mener ce travail.

La mobilisation des aides à la pierre de fait apportées aux opérateurs par Action Logement constitue la base même de notre lettre d'engagement. Il manque un acteur déterminant autour de la table : les collectivités locales. J'ai proposé un pacte pour lier les collectivités et l'Etat autour d'engagements conjoints.

Le logement des jeunes salariés et apprentis fait l'objet de dispositifs spécifiques financés notamment par les régions. L'Association des régions de France l'a dit, elles souhaitent clairement s'engager collectivement en faveur du logement des jeunes, notamment par les résidences accompagnées, pour un logement temporaire et un emménagement très rapide, sans investissement dans le mobilier, qui souvent pose problème. Le Conseil économique, social et environnemental mène une mission spécifique sur l'accès des jeunes au logement, dont j'attends les résultats avec intérêt.

Merci. C'est dans le cadre de la formation professionnelle et de la mobilité que les régions s'engagent, car le problème du logement peut être un frein à l'embauche et à la formation. La région Auvergne propose par exemple un accueil pendant la période d'essai, ce qui aide à la mobilité des cadres dans une industrie dont on ne soupçonnerait pas qu'elle rencontre ce type de problème : Airbus.

Nous en venons à la politique de la ville. Monsieur le ministre de la ville, nous vous écoutons !

Je me félicite que, dans la conjoncture actuelle, le Gouvernement ait reconduit l'ensemble des crédits de la politique de la ville. La baisse apparente de 525 à 505 millions d'euros est due au fait que les actions de prévention menées auparavant par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) le sont à présent par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance.

J'ai fixé trois priorités à l'Acsé : soutenir les associations qui sont en contact direct avec les habitants des quartiers populaires et qui luttent contre les discriminations, développer les programmes de réussite éducative, qui touchent près de cent vingt mille enfants de manière individualisée et qui ont fait leurs preuves, et se mobiliser en faveur de l'emploi dans les quartiers, en maintenant le système des zones franches urbaines ; j'espère pouvoir généraliser dès 2014 l'expérimentation des emplois francs conduite sur quatre communes, Marseille, Clichy-sous-Bois, Grenoble et Amiens, sans préjudice des actions menées par d'autres ministères, comme les emplois d'avenir qui sont destinés aux jeunes peu ou pas qualifiés - mais jusqu'à Bac + 3 par exception - dans les zones prioritaires de la politique de la ville.

La solidarité nationale s'exprime à travers la péréquation financière. Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de certaines communes en augmentant la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 120 millions d'euros pour la porter à un niveau historique, et en augmentant de 50 % la dotation de développement urbain (DDU) destinée aux cent communes les plus en difficulté - elle sera portée à 75 millions d'euros. Je signale que la dotation du Fonds de solidarité de la région d'Île-de-France passera de 210 à 230 millions. Et j'ai proposé que le Fonds de péréquation intercommunal (FPIC) passe de 250 à 360 millions d'euros, ce qui serait un record.

Un mot sur la rénovation urbaine : la lettre d'engagement prévoit qu'Action Logement la financera en 2013 à hauteur de 800 millions d'euros, qui seront complétés si nécessaire en loi de finances rectificative.

Bravo pour ce budget. C'est la première fois depuis longtemps que la politique de la ville n'est pas la principale victime des restrictions budgétaires. L'an dernier, son budget avait baissé de 12 % et l'année précédente de 30 %. Les mesures que vous avez prises sur la péréquation sont sans précédent, comme le sont les mesures en cours sur le droit commun, dans le domaine de l'emploi et de l'éducation. Vous avez l'ambition de signer des conventions avec d'autres ministres, ce qui était réclamé depuis longtemps par les élus locaux. Les emplois francs répondent également à une demande ancienne. Pouvez-vous nous donner des précisions sur ces deux sujets, ainsi que sur votre calendrier de consultations sur la réforme de la géographie prioritaire ?

L'objectif affirmé de la politique de la ville est que ses crédits aient un effet de levier. Mais là où la politique de la ville s'implique, les dispositifs de droit commun régressent. Il convient donc, et c'est la mission du ministre de la ville, de mobiliser les autres ministères pour qu'ils fassent autant, voire mieux, dans ces quartiers, dans le cadre du droit commun. Je souhaite un nouveau contrat, global, de la politique de la ville, impliquant obligatoirement plusieurs signataires, dont l'État. Là où les administrations se sont engagées, les résultats ont été réels. Le conseil des ministres m'a autorisé à signer des conventions avec les ministères concernés par la politique de la ville : éducation nationale, emploi, intérieur, culture, santé, droit des femmes, vie associative, mémoire et anciens combattants sont autant de thèmes qui s'entrecroisent dans les problématiques de nos quartiers. Le cadre de ces conventions sera précisé la semaine prochaine par une circulaire du Premier ministre. Un conseil interministériel de la ville devrait se tenir au mois de février.

Les emplois francs ont été proposés par le président de la République pendant la campagne électorale. C'est une mesure pour l'emploi, mais aussi contre les discriminations : les jeunes issus des zones urbaines sensibles (ZUS) ont moins de chances, à qualification égale, d'obtenir un emploi. Il s'agit de faire en sorte que les employeurs s'intéressent à eux. Les quatre communes retenues pour l'expérimentation sont de taille et de dynamisme économique différents. Il sera intéressant de savoir si des effets pervers apparaissent. Quand au dispositif des zones franches urbaines (ZFU), il s'éteindra fin 2014 : il faut procéder à son bilan - les résultats semblent être inégaux. L'année 2013 sera une année d'évaluation.

J'ai lancé une concertation opérationnelle de trois mois le 11 octobre dernier, sur deux domaines : ce nouveau contrat global unissant droit commun et politique de la ville dans les quartiers, et une réforme de la géographie prioritaire. La dernière définition des ZUS date d'il y a bientôt vingt ans, nous avons 750 ZUS, à quoi s'ajoutent 415 zones de redynamisation urbaine, 2 500 contrats urbains de cohésion sociale, 100 ZFU, 396 programmes de rénovation urbaine (PRU). Nous souhaitons supprimer tous ces zonages au profit d'un territoire de contractualisation, le territoire d'intervention étant celui de la commune. La politique de la ville se concentrerait sur les territoires prioritaires. Toutes les communes qui disposent d'un contrat urbain de cohésion sociale pourront bénéficier d'un contrat de territoire passé avec l'État ; mais les crédits de la politique de la ville seront concentrés là où les besoins sont les plus forts.

Il y a eu un excellent rapport de la Cour des comptes sur la politique de la ville. Flécher les financements de droit commun est sans doute une bonne chose, mais il n'y a pas que des zones urbaines sensibles sur le territoire français : il y a aussi des ZRO, zones rurales oubliées !

Mon intitulé est ce qu'il est...

La DSU est utile, sans doute. Mais emporte-t-elle des obligations ? La ville qui reçoit la dotation doit faire de ses habitants des citoyens ordinaires. Or, dans certaines communes, ce sont les organismes HLM qui tondent la pelouse, qui ramassent les poubelles... Il faudrait clarifier les droits et les devoirs de chaque partie.

Soyons clairs : pour percevoir la DSU, les communes sont obligées de délibérer en fin d'année sur toutes les actions sociales qu'elles ont conduites. Cette question est donc sans objet.

Je vous remercie, Monsieur le ministre, pour les crédits que vous consacrez à la réussite éducative et au soutien aux associations. Les quartiers sensibles en ont besoin. La péréquation a un rôle important, mais pensez aux territoires industriels qui ont perdu la taxe professionnelle et sont ponctionnés au titre du FPIC ! C'est un drame, car la crise amenuise déjà les recettes... L'Anru a beaucoup démoli, et c'est très bien, mais il faut reconstruire, et de bons logements. Or l'Anru et la Foncière, interrogées, répondent qu'elles dépendent des crédits qu'on leur donne et que la reconstruction n'est pas aussi rapide que la démolition. Il existe, enfin, des quartiers en dehors des zones d'intervention de l'Anru qui ont besoin d'aide eux aussi. Ils n'ont eu aucun crédit pour l'amélioration de l'habitat. Faisons en sorte que tous les quartiers d'habitat social reçoivent l'attention des collectivités locales et du Gouvernement.

Merci de ne pas baisser la voilure en ce qui concerne les crédits. Je voudrais plaider pour les quartiers qui ne sont pas répertoriés comme prioritaires ou sensibles et qui, de ce fait même, vont finir par le devenir. A Toulouse, les ministres visitent régulièrement les quartiers du Mirail, de Bagatelle, ou Nord. Moi qui suis élu des quartiers Est, je sais que les difficultés y sont similaires, même si les collectivités locales, aidées par un tissu associatif important, parviennent à les contenir. Mais ces quartiers risquent, si l'on n'y prend garde, de dériver. Pour avoir exercé pendant vingt ans la médecine au Mirail, j'ai vu comment ce genre de choses commence... et ne finit pas. Au surplus, l'évolution démographique de ces quartiers étant différente de celle du Mirail par exemple, un investissement de la puissance publique aura un effet à court terme considérable et susceptible de dévier si l'engagement citoyen prend le relais. Il ne faut pas laisser certains quartiers à l'écart de l'effort public sous prétexte qu'ils ne sont pas prioritaires, si l'on ne veut pas les voir le devenir quelques années plus tard.

Le complément entre les 505 millions et les 525 millions sera apporté par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Soit, mais selon quelles procédures, avec quel accompagnement et sur quelles actions ? La géographie prioritaire est un sujet capital. Tout le monde se réjouit du stimulus apporté par les politiques de rénovation urbaine de l'Anru, mais l'accompagnement des populations fait gravement défaut. La géographie prioritaire doit-elle recouvrir uniquement les quartiers Anru au sens strict, ou doit-on conjuguer une approche responsable de la rénovation urbaine dans certains quartiers avec la prise en compte des problématiques des quartiers voisins, qui partagent les mêmes réalités ? Il y a un vrai problème de définition des périmètres. Il faut allier des approches très ciblées à l'échelle des quartiers qui le nécessitent avec des approches thématiques à l'échelle des agglomérations. On ne peut pas tout miser sur le droit commun, qui doit rester consacré à tous et ne pas être mobilisé exclusivement pour les quartiers : il y a aussi des populations en difficulté dans les zones périurbaines ou rurales.

Le maintien des crédits est remarquable, attention simplement à bien maintenir le fléchage sur les crédits consacrés à la réussite éducative, qui sont stratégiques. Ma commune respecte la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, avec plus de 30 % de logements sociaux, et nous avons mesuré l'impact de ces crédits. Nous manquons cependant d'éléments objectifs, tels que les diagnostics socio-urbains. La contractualisation est donc la bonne approche. Une intervention forte sur un quartier risque de laisser le quartier voisin à la dérive, ce qui peut conduire à des attitudes de confrontation. Il faut concilier une volonté de contractualisation à la bonne échelle, c'est-à-dire l'agglomération, avec des objectifs ciblés pour assurer une utilisation adéquate des moyens supplémentaires engagés par la République. C'est ainsi que nous pourrons traiter, par exemple, cette nouvelle fracture qui est en train de se développer dans les quartiers populaires concernant l'accès aux soins. Je suis très préoccupé par la dégradation en ce domaine.

Quel avenir souhaitez-vous donner aux schémas de cohérence territoriale (Scot), par rapport aux PLU intercommunaux ou communaux ? Les élus s'y perdent un peu, et ont du mal à mettre en oeuvre ces schémas.

Ces problèmes seront abordés, j'espère, dans la loi annoncée pour le printemps, car il est grand temps de les traiter.

En matière de politique de la ville, les PLU intercommunaux sont particulièrement importants. La reconstitution de l'offre de logements sociaux, par exemple, ne peut fonctionner que sur les territoires larges. Malheureusement, en Île-de-France l'intercommunalité s'est souvent élaborée par rejets et exclusions, il faudra donc autoriser l'État à définir avec les élus des périmètres qui obligent les intercommunalités existantes à travailler ensemble sur la politique de la ville.

Je ne vais pas préjuger des résultats de la concertation lancée mi-octobre, mais l'objectif est clair : un territoire de contractualisation, et un opérateur - le maire - qui intervient sur la globalité de sa ville, ce qui permet d'éviter le caractère stigmatisant, et parfois même aberrant, des zones urbaines sensibles. Les crédits de la politique de la ville ne seront pas forcément destinés à des quartiers délimités, plutôt à des territoires larges. Cela posera des problèmes techniques, que la concertation règlera.

Il faut bien faire une différence entre les quartiers prioritaires et ceux qui ne le sont pas. Si tous les quartiers deviennent prioritaires, aucun ne le sera. J'ai été maire de Palaiseau pendant onze ans, et je peux bien dire qu'il est anormal que cette commune bénéficie d'un contrat urbain de cohésion sociale, car elle a les moyens financiers de gérer ses opérations de politique de la ville. Toutes les communes qui souhaitent contractualiser doivent pouvoir le faire, mais dans le droit commun. La politique de la ville a pour vocation de servir de levier là où il y en a besoin.

La refonte de la géographie prioritaire va se faire par carroyage : on découpe la France en carreaux de 200 mètres de côté dans lesquels on renseigne certains critères. Ceux-ci comportent le niveau de revenu médian, le taux de chômage, le nombre de logements sociaux, le nombre de familles monoparentales... Des quartiers émergeront, qui relèveront s'ils sont en vraie difficulté de la politique de la ville. Mais l'objectif doit être d'en sortir !

Le FIPD ne fera que financer les missions de l'Acsé de prévention de la délinquance. Sur le terrain, c'est le préfet à l'égalité des chances et les sous-préfets dédiés à la politique de la ville qui répartiront les actions.

Retour au bercail...

C'est un souci de cohérence qui nous anime. Je précise du reste que le FIPD est géré par l'Acsé. Le rapport de la Cour des comptes est à la fois exact et contestable : si la situation sociale n'a pas évolué dans certains quartiers de rénovation urbaine, c'est faute de mixité.

J'ai confié une mission sur la DSU à M. François Pupponi. Il est curieux que certaines communes reçoivent de la DSU et cotisent au FPIC. L'emploi de la DSU par les communes n'est pas suffisamment contrôlé par les obligations existantes. Un rapport vaudrait mieux qu'une délibération en conseil municipal. Une annexe thématique au budget pourrait être un bon outil, ou l'obligation d'un débat d'orientation sur la politique de la ville.

Sur la Foncière, dont le modèle économique posait problème, la lettre d'engagement signée par Mme Cécile Duflot avec Action Logement lundi apporte 200 millions d'euros garantis par an ; elle pourra ainsi redémarrer son activité et remplir au plus tôt ses engagements antérieurs. Retrouvons-nous à Amiens jeudi. Un certain nombre de villes - dont Amiens - ont défrayé la chronique dans la période récente, nous nous penchons sur cette question.

J'ai travaillé pendant dix ans comme élu des quartiers nord d'Amiens.

Vous avez donc un bilan à défendre !

Un passif à justifier, surtout !

Je vous remercie.

Je souhaite soumettre à votre approbation une proposition de saisine de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST). Celui-ci peut en effet être saisi, soit par le Bureau de l'une ou l'autre de nos assemblées, soit par une commission permanente.

Notre collègue Jean-Claude Lenoir, et Christian Bataille, député, m'ont fait valoir tout l'intérêt qu'il y aurait à confier à l'Office une étude sur les solutions alternatives à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des gaz de schiste et je partage pleinement leur point de vue.

Je propose donc que notre commission saisisse l'OPECST de cette demande d'étude.