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Intervention de Cécile Duflot
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « égalité des territoires ville et logement » - Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement et de M. François Lamy ministre délégué chargé de la ville
La revalorisation des APL aura lieu dès le 1er janvier. Sur la base du rapport de l'IGS, nous ne modifierons pas les règles en vigueur sur les questions de rétroactivité, de carence et de seuil des 25 euros. Nous allons poursuivre la réflexion pour améliorer encore l'APL, car cet outil d'intérêt général sécurise l'accès au logement et bénéficie aux familles les plus en difficulté.
L'objectif du dispositif Duflot est de mobiliser l'épargne privée pour construire des logements dont les loyers se situeraient entre le locatif social et le parc privé. Tous les moyens disponibles doivent être utilisés pour combattre la crise du logement et, en l'occurrence, créer un parc intermédiaire.
La BPI n'a pas vocation à financer le logement social, dont le financement repose sur les dotations des collectivités locales, les fonds propres des organismes, la mobilisation des fonds d'Action Logement, les aides à la pierre de l'Etat et les prêts complémentaires de la Caisse des dépôts. Les questions concernant la centralisation, le taux de commissionnement et le calendrier des relèvements successifs du plafond du livret A ne sont pas tranchées.
Un PTZ pour les offices HLM ? Plusieurs questions sont liées, je songe par exemple à la bonification de taux par la CDC. Le milliard d'euros emprunté par Action Logement permettra d'abonder les opérations de logements sociaux quels que soient les opérateurs.
