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Intervention de Cécile Duflot
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « égalité des territoires ville et logement » - Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement et de M. François Lamy ministre délégué chargé de la ville
L'aide à la pierre ne diminue pas car, je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, la baisse des crédits est compensée par la mobilisation d'autres ressources. J'espère que vous voterez à nouveau la mobilisation du foncier public, afin que les opérations se fassent sur des terrains décotés ou gratuits.
La contribution de solidarité urbaine (CSU), les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), les inégalités de ressources entre collectivités relèvent d'un autre débat.
J'encourage les bailleurs sociaux à reconvertir les bureaux en logements, même si certains blocages administratifs doivent encore être levés - nous ferons le point prochainement. Quant à la réquisition, nous procédons à un inventaire précis des logements mais surtout des immeubles entiers disponibles pour la mise en oeuvre du plan hivernal, lequel devrait se transformer en un plan durable d'hébergement d'urgence. Nous pourrons recourir, sur le fondement de l'ordonnance de 1945 ou de la loi de 1998, à des réquisitions. Celles-ci n'interviendront que lorsque tous les autres moyens auront été épuisés. C'est pourquoi je vous propose d'alourdir la taxe sur les logements vacants. De même, nous incitons les propriétaires à utiliser le dispositif Solibail, sur lequel le Gouvernement va communiquer plus fortement. La réquisition de logements, à l'encontre de particuliers, est très compliquée et nous préférons l'engager sur des immeubles entiers.
La mobilisation des parlementaires en faveur du Crédit immobilier de France (CIF) a porté ses fruits. Il est indispensable en effet de maintenir l'accession sociale à la propriété et les établissements bancaires ne prendront pas le relais...
Le plan en faveur de la rénovation thermique ne sera pas la simple poursuite du plan « Habiter mieux ». Nous proposerons des dispositifs adaptés en fonction du niveau de ressources des familles car pour celles qui ont de faibles revenus, il est exclu d'imaginer un apport personnel important, tandis que d'autres peuvent consentir un effort.
Il n'est pas question de supprimer la densification, mais nous ne voulons pas ajouter un dispositif à ceux qui existent - aucun d'entre eux n'ayant donné de bons résultats, soit dit en passant. Nous en reparlerons au printemps lorsque je vous présenterai mon projet de loi. Il sera également temps de s'attaquer aux recours abusifs.
