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Intervention de François Lamy
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Mission « égalité des territoires ville et logement » - Audition de Mme Cécile duFlot ministre de l'égalité des territoires et du logement et de M. François Lamy ministre délégué chargé de la ville
En matière de politique de la ville, les PLU intercommunaux sont particulièrement importants. La reconstitution de l'offre de logements sociaux, par exemple, ne peut fonctionner que sur les territoires larges. Malheureusement, en Île-de-France l'intercommunalité s'est souvent élaborée par rejets et exclusions, il faudra donc autoriser l'État à définir avec les élus des périmètres qui obligent les intercommunalités existantes à travailler ensemble sur la politique de la ville.
Je ne vais pas préjuger des résultats de la concertation lancée mi-octobre, mais l'objectif est clair : un territoire de contractualisation, et un opérateur - le maire - qui intervient sur la globalité de sa ville, ce qui permet d'éviter le caractère stigmatisant, et parfois même aberrant, des zones urbaines sensibles. Les crédits de la politique de la ville ne seront pas forcément destinés à des quartiers délimités, plutôt à des territoires larges. Cela posera des problèmes techniques, que la concertation règlera.
Il faut bien faire une différence entre les quartiers prioritaires et ceux qui ne le sont pas. Si tous les quartiers deviennent prioritaires, aucun ne le sera. J'ai été maire de Palaiseau pendant onze ans, et je peux bien dire qu'il est anormal que cette commune bénéficie d'un contrat urbain de cohésion sociale, car elle a les moyens financiers de gérer ses opérations de politique de la ville. Toutes les communes qui souhaitent contractualiser doivent pouvoir le faire, mais dans le droit commun. La politique de la ville a pour vocation de servir de levier là où il y en a besoin.
La refonte de la géographie prioritaire va se faire par carroyage : on découpe la France en carreaux de 200 mètres de côté dans lesquels on renseigne certains critères. Ceux-ci comportent le niveau de revenu médian, le taux de chômage, le nombre de logements sociaux, le nombre de familles monoparentales... Des quartiers émergeront, qui relèveront s'ils sont en vraie difficulté de la politique de la ville. Mais l'objectif doit être d'en sortir !
Le FIPD ne fera que financer les missions de l'Acsé de prévention de la délinquance. Sur le terrain, c'est le préfet à l'égalité des chances et les sous-préfets dédiés à la politique de la ville qui répartiront les actions.
