Intervention de Aurélie Filippetti

La question du financement de France Télévisions est évidemment cruciale. La redevance est le système le plus pérenne et le plus indépendant. De plus, il présente un aspect social au travers des exemptions et il peut être le plus moderne. Si, jeune ministre j'ai appris à cette occasion que certains sujets doivent, au sein du gouvernement, n'être abordés qu'en temps et en heure, la réflexion sur l'assiette n'est pas enterrée. La situation ayant été fragilisée par la réforme de 2009, l'effort demandé à France Télévisions est important. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) trouvé à notre arrivée prévoyait déjà la suppression de 500 équivalents temps plein. Cet effort doit aussi conduire à une réflexion sur l'identité des chaînes car l'offre du secteur public est foisonnante.

Quant aux commentaires sur la redevance, entendus au journal télévisé, il est pour le moins paradoxal.

Mes priorités pour la discussion de l'avenant au COM vont à la proximité, notamment au travers les journaux de France 3, à l'offre en direction de la jeunesse et au soutien à la création. Ceci n'empêche pas la transparence : outre l'extension des audits de production aux oeuvres de fiction, la certification des comptes des producteurs extérieurs devrait effectivement être exigée. C'est une mesure de bon sens et de bonne gestion. Nous avons des discussions avec le syndicat des producteurs indépendant (SPI). La réflexion menée actuellement sur les conflits d'intérêts doit s'appliquer aux conseillers des programmes du service public.

L'avenant au COM sera discuté notamment avec la représentation nationale.

A la tête d'Audiovisuel extérieur de la France, Marie-Christine Saragosse a commencé à travailler, nommant Céline Mégie à la rédaction de RFI et Marc Saikili à celle de France 24 pour leur redonner des identités éditoriales fortes. Des synergies doivent bien sûr être développées pour que ce soit bien le secteur public qui profite de la promotion du secteur public. Comme partenaire de France 24, une chaine publique doit donc être préférée à un acteur privé.

Lors des rencontres avec le président de Google, Éric Schmidt, François Hollande a indiqué son souhait de voir mis en place un système de droits voisins - une Lex Google - en faveur de la presse dans la mesure où les moteurs de recherche bénéficient du travail d'actualisation des informations effectué par les éditeurs de presse. Google répond qu'il rémunère des acteurs avec lesquels il a un accord d'hébergement comme c'est le cas de l'AFP. Sans accord avant la fin de l'année, nous aurons recours à la loi.

L'État prendra, par l'intermédiaire de France Télévisions, une participation de 49 % dans TV5 Monde, ce qui permet de mieux respecter les partenaires de la francophonie. Un directeur général sera nommé lors du prochain conseil d'administration, le 5 décembre.

Nous notifierons une nouvelle assiette pour la TSTD, en gardant le principe d'un taux et d'un abattement. Nous n'avons pas retenu l'idée d'un forfait sur les abonnements car cela aurait brisé la mécanique vertueuse que génère le lien avec le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs télécom.

La discussion sur la chronologie des medias revient à la mission menée par M. Pierre Lescure, dont nous aurons les conclusions au printemps.

Les crédits de la BnF diminuent de 1 %. C'est un des plus gros opérateurs du ministère de la culture, avec un budget de 200 millions. Le triennal prévoit la même baisse, mais le budget est essentiellement annuel. Il s'agit de deux millions en moins, mais l'effort demandé aux opérateurs peut aller jusqu'à 2,5 %, et il n'y a pas de prélèvement sur le fonds de roulement de la BNF. La subvention de 2,8 millions d'euros au Centre national du livre (CNL) est supprimée : elle n'avait pas lieu d'être, puisqu'il vit du produit de la taxe sur la reprographie qui lui est affectée. Un rapport va m'être remis par l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le fonctionnement du CNL et la répartition des aides qu'il distribue, mais j'ai d'ores et déjà suspendu la réforme des commissions, qui avait été lancée assez brutalement. Je veux réaffirmer la tutelle du ministère de la culture sur ses établissements publics. Une lettre de mission est adressée à chaque président, qui énonce des lignes directrices très nettes, et des représentants du ministère et de Bercy siègent aux conseils d'administration. Le CNC joue très bien le jeu, j'attends du CNL qu'il fasse de même.

Nos emplois ne sont pas affectés par la question du remplacement des départs à la retraite.

Je suis très favorable au fonds dédié aux industries culturelles. Il est indispensable que celles-ci puissent bénéficier de certains fonds de la BPI. J'en ai parlé avec Jean-Pierre Jouyet, qui y est très sensible. Faut-il créer un fonds dédié ? Le but de la BPI est d'unifier. Mais l'objectif est que la BPI puisse intervenir dans ce domaine. Elle va d'ailleurs le faire à la BNF, avec la numérisation des oeuvres indisponibles, par exemple, mais aussi sur le cinéma avec la numérisation du patrimoine.

Le logement social en zone classée nécessitera de nombreux aménagements législatifs. Je souhaite que l'on préserve le principe de l'exception culturelle par rapport au paquet « Almunia » sur les services d'intérêt économique général, et suis donc favorable à ce que le seuil de minimis soit porté à 500 000 euros pour les subventions. Il faut également que les services culturels soient incorporés dans le régime d'exemption pour sécuriser leur financement.

La diminution de 27 % touchant les conservatoires est lourde, certes, mais dans l'enveloppe globale de leur financement - qui relève d'une compétence des collectivités locales - cette diminution ne correspond qu'à une baisse de 1 %.

L'Histoire des arts est un point d'appui essentiel de toute éducation artistique, mais aussi de toute politique culturelle. Le ministre compétent est M. Peillon, mais les établissements publics du ministère de la culture interviennent : je leur ai demandé de réfléchir aux initiatives qu'ils pourraient prendre pour s'inscrire dans ce type de démarche. Le Louvre, par exemple, fournit des mallettes pédagogiques. Il y aura une communication prochaine sur l'éducation artistique et culturelle, et les priorités pour la généralisation sont bien l'histoire des arts, la pratique artistique et le contact avec des oeuvres et avec des artistes.

Concernant les arts plastiques, les crédits de paiement ont diminué avec l'achèvement du Palais de Tokyo, mais les autorisations d'engagement progressent de 70 à 72 millions d'euros, notamment en raison de l'investissement qui sera fait pour mettre en valeur, à Avignon, la collection Lambert qui nous a été léguée cet été.

Le dégel total des crédits qui ont été reconstitués est acquis auprès de Bercy. L'éducation artistique et culturelle implique au premier chef le ministère de l'éducation nationale mais aussi les collectivités locales. Il est donc absolument nécessaire de continuer la concertation menée par Marie Desplechin en ce qui concerne la partie culturelle, pour aboutir à la généralisation. On parlera aussi de ce travail dans le cadre de la loi de décentralisation.

La loi d'orientation, en 2013, abordera la question du spectacle vivant mais aussi les arts plastiques puisqu'elle porte sur la création. Il faudra instaurer un fonds professionnel pour les artistes auteurs, et une convention collective, par exemple d'ici à l'été, ce qui permettra de lutter contre la précarisation des emplois d'artiste.

L'école de photographie d'Arles va déménager, ce que j'approuve ; nous tirerons les conséquences du rapport sur le photojournalisme. Nous avons créé au Centre national des arts plastiques (CNAP) un fonds pour la photographie, doté de 150 000 euros en 2012, dotation qui sera reconduite en 2013. Le festival « Visa pour l'image » de Perpignan, spécialisé dans la photo documentaire, voit sa subvention augmenter, et nous augmentons aussi les crédits consacrés à la commande publique en matière de photographie, gérée par le CNAP. Le problème est la concurrence d'internet : la proposition de loi de Mme Blandin est donc bienvenue.

La réflexion sur la diffusion du spectacle vivant est engagée dans le cadre de la loi d'orientation. Elle porte sur le modèle économique, mais aussi sur la manière dont notre réseau est organisé : certaines oeuvres tournent entre les établissements, quand pour de jeunes compagnies il est parfois difficile de trouver des fenêtres pour montrer leur production. Avec le nouveau directeur général de la création artistique, M. Orier, je travaille sur le rôle des directeurs de centres dramatiques ou chorégraphiques nationaux. Certains sont eux-mêmes créateurs, d'autres ne souhaitent pas exercer de direction mais doivent pouvoir être accueillis pour exercer leur art, sans quoi nous perdrons de jeunes talents.

Le plan SMAC (salles de musiques actuelles) est maintenu, avec 700 000euros. Le crédit d'impôt phonographique sera mieux ciblé sur les PME et passe à 30 % au lieu de 20 %.

Les autres ministères ont tendance à rogner les crédits de leurs propres actions culturelles, c'est dommage : je compte sur vous pour faire passer le message !

Les crédits de la mission « culture » baissent de 3,3 % et non de 4 % : ce dernier chiffre n'intègre pas la progression du compte d'affectation spéciale sur les pensions.

Le centre de réserve de Cergy-Pontoise sera refondu, car la mise en sécurité des réserves du Louvre face à la crue décennale est une question prioritaire. Autour de cet impératif s'était greffé un projet plus large, trop large : il sera modifié.

Le budget de la Hadopi est en baisse, comme tous les budgets des opérateurs. Il sera de huit millions en 2013, en baisse de deux millions : ce budget avait été taillé trop large, puisque le fonds de roulement actuel est trois fois supérieur au seuil prudentiel de trente jours de fonctionnement recommandé par la Cour des comptes. La Hadopi pourra fonctionner jusqu'à la fin de la mission de M. Lescure, au printemps, et des décisions seront prises à ce moment-là sur son devenir.

Les dispositifs fiscaux sur le mécénat sont maintenus ; c'est une belle victoire qui montre l'attachement du Gouvernement à la diversité du financement de la création et du patrimoine.

Le numérique est un large sujet de réflexion, sur lequel nous prenons déjà des décisions sans attendre les conclusions de la mission de M. Lescure. Malgré la démission fracassante, mais regrettable, des industriels du secteur de la commission de la copie privée, le travail va continuer, sous peine de n'avoir plus d'assiette à la fin du mois de décembre pour la redevance, ce qui serait très inquiétant !

La réflexion sur les inconvénients et avantages d'une éventuelle fusion entre CSA et ARCEP se poursuit. En tous cas, il y aura une instance de concertation régulière entre le CSA et l'ARCEP, qui devra se réunir régulièrement et aura vocation à se prononcer sur une liste définie de sujets. M. Montebourg, Mme Pellerin et moi-même vous rendrons un rapport circonstancié sur ce point à la fin du mois.

C'est en 2013 que les annexes 8 et 10 du régime de l'intermittence devront être renégociées par les partenaires sociaux. J'y serai très attentive. Une mission parlementaire sur l'emploi culturel a commencé à travailler à l'Assemblée nationale. Je m'appuierai sur ses résultats, ainsi que sur les travaux du Sénat. Toutes les questions liées à la formation et aux heures de travail des intermittents dans les établissements scolaires seront intégrés dans cette réflexion.

Nous nous retrouverons très prochainement pour la loi d'orientation sur la création, plus que jamais nécessaire.