Nous avons le plaisir d'accueillir Mme Aurélie Filippetti, qui doit nous présenter le budget de son ministère pour l'année à venir.

Le ministère de la culture contribuera l'an prochain, comme les autres, au redressement des finances publiques. Je tiens à saluer le sens des responsabilités des professionnels concernés, qui ont fait preuve, sinon d'enthousiasme, du moins de solidarité. Les Français comprendraient mal que la culture soit exemptée de tout effort. J'ai voulu mettre plus particulièrement à contribution les secteurs qui ont les reins solides, afin de ne pas nuire aux missions fondamentales du ministère et de ses établissements.

Mon ministère sera doté en 2013 d'une enveloppe globale de 7,4 milliards d'euros, en baisse de 2,3 %, en y comprenant le compte d'affectation spéciale « Pensions ». La mission « Culture » recevra pour sa part 2,63 milliards d'euros, soit 94 millions et 3,3 % de moins que cette année, et la mission « Médias, livre et industries culturelles » 1,219 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent les 3,398 milliard d'avance à l'audiovisuel public, pour un total de 4,617 milliards en recul de 1,8 %.

La baisse des crédits s'explique bien sûr par la situation exceptionnellement grave que nous connaissons. Si cet effort peut être consenti, c'est parce que la politique culturelle a longtemps été réduite à une kyrielle de grands projets, impliquant des lourdes dépenses d'investissement puis de fonctionnement, entamant par là même les marges du ministère et jusqu'aux moyens de fonctionnement des structures existantes, et menaçant l'accomplissement de nos missions fondamentales. J'ai trouvé en arrivant rue de Valois une liste impressionnante de grands travaux projetés, certes alléchants si le ministère disposait de moyens infinis, mais dont l'accumulation est aujourd'hui déraisonnable : deuxième musée de la photographie à l'Hôtel de Nevers, nouvelle salle de la Comédie-Française, tour Utrillo de Clichy-Montfermeil, Centre national de la musique, Maison de l'Histoire de France... Les projets en cours d'achèvement pèsent aussi sur nos finances : Archives nationales de Pierrefitte, Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) de Marseille, Philharmonie de Paris dont le gros oeuvre est déjà sorti de terre et qu'il serait donc irresponsable d'abandonner, Quadrilatère Richelieu de la Bibliothèque nationale de France. Si l'on y ajoute les projets envisagés, il aurait fallu 1 milliard d'euros en trois ans ; les financements prévus n'en couvraient que la moitié. Il m'a donc fallu prendre des décisions difficiles d'arrêt, de rééchelonnement ou de redimensionnement.

Quant à l'audiovisuel public, il pâtit de la réforme de 2009 qui ne lui a pas assuré de financement pérenne : la compensation des recettes publicitaires perdues étant soumise aux aléas de la conjoncture économique, France Télévision subit aujourd'hui une double peine.

Bref, des annonces précipitées ont fragilisé la politique culturelle. Une série de grands projets ne remplace pas une politique de long terme, qui fait vivre les établissements dans nos régions. La culture ne se résume pas à Paris et à l'Île-de-France : elle est indispensable à chaque territoire, à son attractivité, à son développement économique et à l'emploi, au renforcement du lien social. J'ai mis à l'arrêt les projets de Maison de l'Histoire de France et de musée à l'Hôtel de Nevers, redimensionné la tour Utrillo de Clichy en concertation avec les élus, et remis à plat le projet de Centre national de la musique (CNM). Pour financer les mesures d'aide à la transition numérique, structurer la filière musicale, encourager la création et la diffusion, il faudra un outil efficace et des ressources sûres. Le CNM, c'était d'un côté un établissement de plus, avec ses coûts fixes, ses emplois à prélever sur d'autres secteurs ministériels, d'autre part un financement par une dérivation de la taxe sur les services de télévision des distributeurs (TSTD), dont le produit n'est nullement assuré puisqu'elle fait l'objet d'un examen approfondi de la part de la Commission européenne : nous avons dû dénotifier son assiette, et dans les jours qui viennent nous notifierons une nouvelle assiette, maintenant un lien avec le chiffre d'affaires des entreprises de télécommunications, mais comportant un abattement pour éviter les dérives observées ces dernières années.

J'ai donc voulu revenir aux fondamentaux, c'est-à-dire aux besoins réels. Au sein du ministère a été créée une mission spéciale dédiée à la musique et reliant les directions générales de la création artistique et des médias et industries culturelles. Une enveloppe de 200 000 euros est destinée à soutenir l'édition et la production phonographique, notamment les entreprises victimes du dépôt de bilan d'un prestataire. En collaboration avec l'association « Tous pour la musique », nous verrons comment maintenir ces acquis et dégager de nouveaux financements. Je précise que le crédit d'impôt phonographique sera prorogé, son plafond ramené de 1,3 million à 800 000 euros, mais son taux porté à 30 % pour les PME, tandis qu'il était jusqu'ici de 20 % pour toutes les entreprises.

Les missions fondamentales du ministère seront préservées, dans tous les secteurs de la création : arts plastiques, spectacle vivant, édition, musique, cinéma, audiovisuel, diversité de la presse. Tout en faisant supporter aux entreprises et opérateurs les plus solides les principaux efforts, j'ai maintenu les crédits d'intervention en région et les actions de soutien à l'emploi et à l'activité des entreprises culturelles. Dans des conditions difficiles, j'ai voulu que ce budget soit le plus équitable possible.

Les plus grands établissements verront leur subvention baisser dans une proportion comprise entre 1 et 2,5 %, et ceux qui ont des réserves, comme le Louvre ou l'Opéra de Paris, subiront un prélèvement exceptionnel, qui ne saurait être réitéré sauf à mettre en cause l'existence même des réserves. Dans le secteur audiovisuel, l'effort sera également concentré sur ceux peuvent le mieux le supporter. Conformément aux recommandations du rapport Cluzel, j'ai préservé les crédits de l'Audiovisuel Extérieur de la France, afin que cette entreprise essentielle pour la diffusion des médias français à l'étranger poursuive son travail de consolidation et d'apaisement. Radio France verra ses crédits amputés de 0,5 % seulement, Arte, qui a connu de beaux succès d'audience et dont la qualité des programmes ne se dément pas, de 0,3 %. De même, l'Institut national de l'audiovisuel (Ina) sera épargné, car ses succès sont indéniables et ses missions - constitution de fonds d'archives, formation des professionnels - fondamentales.

La diminution des crédits nous a conduits à effectuer des choix courageux afin d'assurer un financement pérenne de l'audiovisuel public. La redevance est la recette la plus sûre, la plus durable, celle qui préserve le mieux l'indépendance des chaînes. Le Gouvernement propose donc un relèvement modéré de 2 euros, à quoi s'ajoute l'évolution liée à l'inflation : la redevance s'établirait donc à 129 euros au lieu de 125. Peut-être le Parlement choisira-t-il de la porter à 131 euros en métropole : le Gouvernement y est très favorable. Cela ne dispensera pas France Télévisions d'efforts de gestion. Notre redevance restera d'ailleurs bien inférieure à celle d'autres pays européens : 180 euros au Royaume-Uni, 216 euros en Allemagne.

Malgré cette hausse, France Télévisions verra ses recettes diminuer de 32,5 millions d'euros, ce qui ne mettra pas en péril ses missions stratégiques. Le contrat d'objectifs et de moyens devra être révisé par un avenant qui sera présenté au Parlement en janvier.

Dans le domaine du cinéma, le principal opérateur est le Centre national de la cinématographie (CNC). Ses résultats sont exceptionnels : le cinéma français est une grande réussite artistique et économique. C'est le seul avec le cinéma indien à résister à l'hégémonie américaine, puisque les films français représentent 40 % de la fréquentation des salles en France. Celle-ci est d'ailleurs en hausse, et l'on devrait encore dépasser 200 millions de spectateurs cette année. Le budget du CNC, souvent contesté, se justifie donc pleinement. L'établissement sera pourtant mis à contribution, comme les autres : 150 millions d'euros seront prélevés sur son fonds de roulement. Que l'on ne dise plus, dans les commissions des finances, que le ministère de la culture est dépensier !

J'en profite pour accueillir M. Gaillard, membre de la commission des finances du Sénat, mais membre bienveillant puisqu'il est rapporteur spécial de la mission « Culture »...

J'ai moi-même siégé à la commission des finances de l'Assemblée nationale !

Ce budget se caractérise aussi par un rééquilibrage des moyens entre les régions, puisque les grands opérateurs, soumis aux efforts les plus importants, sont pour la plupart établis à Paris. J'ai veillé à ce que les enveloppes hors investissements des directions régionales de l'action culturelle (Drac) soient préservées. Le budget alloué au spectacle vivant augmentera de 1,2 % pour atteindre 422 millions d'euros, celui des monuments historiques sera maintenu à hauteur de 322 millions. Il en va de même de l'architecture, qui joue un rôle essentiel dans la protection et la mise en valeur des espaces urbains et paysagers, alors que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) se transforment en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap). Je souhaite d'ailleurs que la loi sur le patrimoine qui sera présentée fin 2013 supprime la date-limite de 2015, qui paraît difficile à respecter. Les arts plastiques, le livre, la lecture publique, ainsi que - pour la mission « Médias » - le cinéma et la musique voient aussi leurs crédits maintenus. De même, les radios associatives recevront toujours 29 millions d'euros.

J'entends aussi relancer le dialogue avec les élus locaux par le biais du Conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel (CCTDC), que je souhaite voir doter d'antennes dans les territoires. J'ai demandé à poursuivre l'expérience des contrats territoire-lecture, aujourd'hui au nombre de 80, et des contrats locaux d'éducation artistique et culturelle.

Le Gouvernement donnant priorité à la jeunesse, les moyens de l'enseignement artistique et culturel et de l'enseignement supérieur seront accrus : nous n'appliquons pas un rabot monochrome et aveugle. Certes, l'enseignement artistique et culturel n'est pas doté de moyens immenses, mais ils progresseront de 8 % pour atteindre 33,2 millions d'euros. Un comité de pilotage présidé par Marie Desplechin travaillera à la généralisation des actions remarquables menées dans beaucoup de collectivités, mais qui ne concernent que 10 à 15 % des enfants : il faut faire un état des lieux et travailler localement avec les professionnels de l'éducation et de la culture, avec les élus et les opérateurs nationaux, pour améliorer l'accès aux oeuvres. Quant à l'enseignement supérieur et à la recherche, ce furent longtemps les parents pauvres du ministère : les moyens des écoles d'arts et d'architecture sont deux fois inférieurs à ceux des autres écoles d'enseignement supérieur, alors même que leur excellence est reconnue. Les écoles nationales supérieures d'architecture de Grenoble et Lyon viennent d'ailleurs d'obtenir le prix Solar Decathlon. Il faut achever la mise en place du système LMD, et conforter la recherche qui voit ses crédits progresser de 2 % pour s'établir à 232,2 millions d'euros. Les écoles bénéficieront de 30 emplois supplémentaires, dont 20 pour la recherche. Le dixième mois de bourse sera désormais financé, d'où une hausse de 10,8 %. Ces efforts contribueront à professionnaliser les secteurs culturels, où la France bénéficie déjà d'un avantage comparatif très net. A l'heure du pacte de compétitivité, ne nous lassons pas de le redire : la culture française est très compétitive, il faut l'encourager !

Quant aux emplois d'avenir, j'ai participé avec le Premier ministre à la signature des premières conventions il y a quinze jours. Le Louvre, Versailles, le Centre des monuments nationaux recevront ainsi des jeunes, qui acquerront une expertise et une formation, gages d'insertion professionnelle. C'est d'autant plus important que les métiers de la culture sont très attractifs pour les jeunes, valorisants à défaut d'être toujours bien payés.

La gratuité des musées pour les jeunes de 18 à 25 ans, décidée par le précédent gouvernement et qui vient de faire l'objet d'une excellente évaluation de l'Inspection générale des affaires culturelles, sera maintenue : cette mesure, lorsqu'elle est assortie d'une communication efficace et d'un accompagnement lors des visites, sert à diversifier le public. La compensation versée aux musées n'était pas inscrite jusqu'ici en loi de finances initiale, c'est chose faite, avec une ligne de 18 millions d'euros.

Nos 157 000 entreprises culturelles, qui emploient plus de 700 000 salariés, ont produit 2,8 % du PIB français en 2010, soit un peu moins de 30 milliards d'euros. Musées, théâtres et festivals ne désemplissent pas, nos écrivains et musiciens font toujours preuve de la même créativité : c'est un facteur de croissance et d'attractivité touristique.

Malgré la grave crise de la presse écrite, le programme 180 dédié aux aides à la presse est lui aussi mis à contribution, ses crédits baissant de 3,3 % ; mais cela correspond pour une large part à l'extinction progressive de certains dispositifs, les mécanismes fondamentaux n'étant pas remis en cause, notamment l'aide à la transition numérique. L'Agence France-Presse verra son budget maintenu à hauteur de 119,6 millions d'euros, et le problème soulevé par la Commission européenne - selon qui les abonnements des administrations pourraient être considérés comme des aides d'État - est en voie de résolution. L'État continue à promouvoir le pluralisme de la presse : les aides aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, aux quotidiens régionaux à faibles recettes tirées de petites annonces et à la presse hebdomadaire régionale s'élèveront à 12 millions d'euros. La subvention versée à Presstalis, d'un montant de 18,9 millions d'euros, couvrira une partie des surcoûts liés à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information générale dans tous les territoires. L'accord conclu le 30 septembre entre Presstalis, les éditeurs de presse et les Messageries lyonnaises de presse (MLP) doit être appliqué, c'est une question de survie pour tous. La loi Bichet de 1947 a posé le principe de la mutualisation des coûts, les nouveaux entrants comme les MLP en bénéficient ; il est donc normal que tous participent. Presstalis devra cependant réduire ses effectifs pour assurer sa viabilité ; des discussions sont en cours entre partenaires sociaux, et le rapport d'expertise économique demandé par les syndicats et accepté par la direction doit être rendu le 23 novembre ; les syndicats ont d'ailleurs été reçus au ministère.

Les aides à la presse demeurent trop peu sélectives. Il faudra les réformer, afin de mieux accompagner la transition numérique et d'encourager le pluralisme. L'aide à la modernisation se monte à 19,7 millions d'euros, le fonds stratégique pour le développement de la presse est doté de 33,5 millions, et l'aide au portage représente 38 millions.

Dans le domaine du livre, une réflexion est en cours pour mieux soutenir les libraires indépendants. Il existe aussi des aides au transport des livres en outre-mer et à l'étranger, et j'ai voulu que la Banque publique d'investissement (BPI) soutienne la numérisation.

Quant aux entreprises culturelles, qui pour 95 % d'entre elles emploient moins de 20 salariés, elles ont besoin de mesures fiscales adaptées. Le taux réduit de 5,5 % sera ramené à 5 %. Le spectacle vivant recevra 69 millions d'euros. Les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (Sofica) continueront à soutenir la filière cinématographique, et les dispositifs fiscaux encourageant le mécénat, de même que le Malraux pour l'entretien des bâtiments historiques, seront conservés puisqu'ils ont fait la preuve de leur efficacité. Ces mesures rapportent en fait de l'argent à l'État, puisqu'elles génèrent de l'activité, donc des recettes fiscales. Pour le cinéma, le Gouvernement proposera plusieurs mesures dans le cadre du pacte de compétitivité. Le crédit d'impôt international, qui encourage le tournage de films étrangers en France, sera reconduit : de 3 % de tournages étrangers, on pourrait passer à 30 %. De même, le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel, destiné à prévenir la délocalisation du tournage de films français, sera prorogé : c'est important pour les métiers techniques du cinéma. Si l'on y ajoute le crédit d'impôt phonographique, le total de la dépense fiscale s'élève à 794 millions d'euros, dont 573 millions pour la mission « Culture » et 271 millions pour la mission « Médias ». Cette vingtaine de mesures rapporte in fine plus de 1,5 milliard d'euros de recettes fiscales.

L'État aidera aussi les entreprises par des prêts garantis et des dotations en capital, en collaboration avec la BPI. Je me félicite que le rapport Gallois ait souligné l'excellence de nos industries culturelles et appelé à les soutenir.

La culture prend donc sa part de l'effort commun de redressement, mais des incitations fiscales, maintenues ou améliorées, viennent compléter les crédits budgétaires. Je veux promouvoir une vision globale et ambitieuse de la politique culturelle, et donner un sens à ce budget.

Je me réjouis que les effectifs du ministère soient préservés : les administrations centrales ne perdront que 15 équivalents temps plein (ETP), les établissements 85. La réorganisation sera faite avec le plus grand soin, et ce sont surtout des postes non pourvus qui seront supprimés. Voilà qui témoigne de l'attachement du Gouvernement aux missions fondamentales du ministère de la culture.

En tant que co-rapporteur de la mission « Médias », je me félicite que Mme la ministre ait défendu le budget de son ministère avec ténacité : il est difficile de faire comprendre à Bercy que la culture n'est pas seulement un supplément d'âme... La baisse des crédits n'est pas indifférenciée, mais soigneusement ciblée ; en abandonnant des projets encore à l'étude ou mal lancés, on évite l'effondrement d'autres pans de l'action culturelle. De même, dans l'audiovisuel, c'est le groupe France Télévisions qui est le plus sollicité, car c'est là où la manne est la plus importante. Cependant, la réforme de 2009 n'avait pas garanti au groupe de financement durable : il a perdu cette année 70 millions d'euros de recettes publicitaires par rapport à 2011. A cela s'ajoutent les 30 millions reportés par le précédent Gouvernement pour des raisons électorales, et les 50 millions d'efforts demandés par ce projet de budget. Au total, cette perte de 150 millions risque de déstabiliser France Télévisions et de réduire le périmètre de ses interventions, qui justifie pourtant l'aide de l'État. Le budget présenté par Mme la ministre prévoit, en plus de l'inflation, une hausse de 2 euros de la redevance, ce qui représente un gain de 50 millions d'euros. Je proposerai de l'augmenter de 2 euros de plus : ramené à 50 millions d'euros, l'effort demandé au groupe sera supportable. A défaut, on risque d'assister à des licenciements, notamment auprès de la chaîne régionale France 3. Après avoir paré au plus urgent, il importe de trouver d'ici l'an prochain une solution durable pour financer l'audiovisuel public.

Sur la presse, on attend aussi un débat de fond. Pour l'heure, les aides de l'État sont à peu près reconduites malgré des ajustements liés à la contrainte budgétaire, mais il faut réfléchir à une réforme globale, qui devrait reposer sur deux principes. D'une part, il est anormal de financer indifféremment la presse d'information et d'opinion et des magazines qui ne remplissent aucune mission de service public. D'autre part, s'il est légitime d'aider les entreprises de presse par des mécanismes indirects, par exemple fiscaux, est-il encore opportun de leur donner du cash ? Est-ce compatible avec leur indépendance ?

Vous n'avez rien dit de l'aide à apporter à la presse quotidienne nationale qui s'est alliée à la presse quotidienne régionale pour demander à Google un retour sur les recettes publicitaires tirées des contenus de presse référencés. Une action est engagée conjointement avec l'Allemagne, et maintenant même le Portugal s'engage sur cette voie. Tous nous disent que gagner cette bataille facilitera leur mutation vers le numérique.

Merci pour votre présentation exhaustive et précise. La situation d'Audiovisuel extérieur de la France (AEF) étant plus préoccupante qu'attendu à la fois en termes financiers et d'organisation, un audit extérieur ne semblerait-il pas utile ? La trajectoire prévue pour 2013 parviendra-t-elle à rétablir un équilibre financier au cours de l'année ?

Quels sont actuellement les grands enjeux de TV5 Monde ? Où en est la prise de participation de France Télévisions dans la chaîne ?

Quid de la diffusion de France 24 sur la TNT ? Alors qu'un accord avec la future chaine du canal 23 est envisagé, ne serait-il pas plus pertinent de privilégier les coopérations avec d'autres acteurs publics tels que France Télévisions ?

Les professionnels du cinéma sont préoccupés par la hausse de la TVA à 10 % au 1er janvier 2014, qui aura ainsi presque doublé en deux ans, instaurant une différence de traitement entre le cinéma et les autres secteurs culturels. Le gouvernement envisage-t-il d'étendre au cinéma l'exception culturelle en le faisant bénéficier d'un taux plus réduit ?

Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ne supportera qu'une fois la ponction de 150 millions. Pouvez-vous nous garantir que tel sera bien cas ? De toute façon, cette décision devrait le conduire à réduire la voilure du plan de numérisation des oeuvres. En outre, dans l'attente d'une révision du volet distributeur de la taxe sur les services de télévision, son budget pour 2013 n'est pas encore sécurisé. Pouvez-nous nous en dire plus sur le remplacement de ce système par un autre, moins fragile au regard des règles de Bruxelles ?

Des expérimentations européennes en matière de chronologie des médias sont annoncées consistant en des sorties de films simultanées en salles et en vidéo. Ceci donne lieu à un débat frontal sur lequel j'aimerais connaître votre position.

Nous serons quelques-uns à partir demain pour le Forum d'Avignon, ville dans laquelle, en un temps extraordinaire, Mme Martine Aubry s'engageait à augmenter de 50 % le budget de la culture ! Vous nous annoncez aujourd'hui que la culture ne sera pas exemptée de l'effort demandé aux autres secteurs, ce que je comprends.

Les crédits consacrés au livre et à la lecture - action 1 du programme 334 - diminueront de près de 5 % en euros constants en 2013. La Bibliothèque nationale de France (BNF) et le Centre national du livre (CNL) contribueront notamment à l'effort général de maîtrise des dépenses en recherchant des économies et en ponctionnant leurs fonds de roulement. La baisse des crédits budgétaires étant prévue jusqu'en 2015, je redoute qu'ils ne soient aussi contraints de rogner sur leurs missions, pourtant essentielles. Cette année, la BnF prévoirait, me dit-on, de ne quasiment pas remplacer des personnels partant en retraite. Qu'en est-il ? Comment allez-vous gérer ces diminutions de crédits sur l'ensemble de la période ?

Les PME et TPE des secteurs culturels trouvant difficilement à se financer auprès du secteur bancaire, un fonds dédié au financement des industries culturelles pourrait être créé au sein de la banque publique d'investissement, dont la gestion serait, compte tenu de son expertise, confiée à l'IFCIC (Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles). Quelle est la position du gouvernement sur ce point ?

Merci de votre franchise : vous ne pratiquez pas la langue de bois et vous nous dites la vérité !

Tout d'abord, un satisfecit pour la présentation des crédits en faveur de l'architecture. Trop souvent, le patrimoine est perçu comme exclusivement lié au passé, alors qu'il existe un continuum entre les réalisations anciennes et récentes. Nous profitons aussi pleinement du maintien des crédits à la création.

En matière de dispositifs fiscaux de soutien à la restauration et à la rénovation des quartiers anciens sauvegardés - au titre de la loi Malraux, des conventions ville et pays d'art et d'histoire et des zones classées autour des monuments historiques -, les budgets qui se sont succédé entre 2009 et 2012 ont abouti à une fiscalité différenciée selon les types de zones. Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ne bénéficient ainsi pas des mêmes aides que les secteurs sauvegardés puisque le taux de réduction fiscale est de 22 % pour les premières contre 30 % pour les seconds. Cette distinction serait liée à des degrés d'exigence différents. Or cet argument est erroné puisque les prescriptions de rénovation y sont les mêmes. Au-delà des mesures fiscales, l'enjeu est celui de la construction de logements sociaux dont nous avons besoin, y compris dans les centres urbains et historiques. Il s'agit de remettre sur le marché des logements vacants tout en protégeant et en valorisant le patrimoine bâti.

Notre commission a adopté en avril dernier les conclusions d'un groupe de travail sur l'influence du droit communautaire sur le financement des services culturels par les collectivités territoriales, qui a mis en évidence : la complexité du droit des aides d'État et de celui de la commande publique, l'existence de situations paradoxales oscillant entre la non-prise en compte des contraintes et un recours croissant aux procédures d'appel d'offres et enfin une déstabilisation des acteurs culturels, en particulier des associations qui ne sont pas outillées pour répondre aux appels d'offres.

Devant notre collègue Pierre Laurent, les représentants des professionnels de l'art contemporain ont récemment fait part de leurs vives inquiétudes, regrettant que certaines directions régionales des affaires culturelles (DRAC) organisent des procédures d'appels à projets pour la réalisation de missions fondamentales de médiation culturelle, excluant ainsi des centres d'art très compétents mais peu aguerris aux techniques de mise en concurrence.

Je mesure la difficulté de préserver l'essentiel de vos moyens dans un contexte de crise de finances publiques. Vous avez eu gain de cause sur l'essentiel ; toutefois, pourquoi les crédits de l'action 3 du programme « Transmission des savoirs » ont diminué de 25 %, alors que le reste était globalement protégé ? Il s'agit des subventions aux conservatoires régionaux et départementaux, sujets qui intéressent particulièrement le Sénat d'autant que la musique et la danse jouent un rôle très important dans la diffusion des enseignements artistiques.

Quid de l'enseignement des pratiques artistiques et de l'histoire des arts dans le secondaire ? Les discussions avec le mastodonte de la rue de Grenelle ne doivent pas être faciles ...

Même si vous avez préservé certaines priorités - ce dont je vous donne acte - ce budget n'échappe pas à la logique générale de diminution des crédits et traduit une précarisation inquiétante des moyens. La baisse des investissements au titre des arts visuels ne s'explique pas seulement par la fin des travaux du Palais de Tokyo. La reconstitution des 6 % de crédits gelés en 2012 sera-t-elle transformée en dégel total par Bercy ?

La culture ne bénéficie pas de la priorité donnée à l'éducation nationale, pourquoi ? Cette situation va-t-elle perdurer au risque de mettre le secteur en difficulté ?

En matière d'éducation artistique, s'agit-il simplement de renforcer votre contribution aux actions des associations et des collectivités ou bien nourrissez-vous une véritable ambition quant à la place de ces enseignements dans l'éducation nationale ? Évidemment, selon les cas, le budget nécessaire n'est pas le même.

Quelle est la portée et le calendrier du processus actuel de structuration professionnelle du secteur des arts plastiques ?

La photographie est un secteur en souffrance. Il fut longtemps structuré par les commandes de la presse, mais ce n'est plus le cas. Des réflexions sont toutefois menées sur le photojournalisme, et plus généralement sur la rémunération et les conditions de travail des photographes : où en sont-elles ?

Enfin, la proposition de loi n° 441 de Marie-Christine Blandin sur les oeuvres orphelines viendra-t-elle rapidement en discussion ?

Je salue à mon tour votre courage et le sens que vous donnez à ce budget en termes de lien social, d'emploi et de vitalité dans les territoires ; les collectivités, au-delà de la seule région parisienne, financent en effet 75 % des projets culturels.

Nous demeurons préoccupés par la trop faible diffusion de nombreux spectacles, encore récemment mise en évidence par différents rapports. Comment envisagez-vous d'améliorer cette situation ?

Les musiques actuelles, plébiscitées par les Français, ne bénéficient que d'aides très dispersées et souffrent d'une certaine fragilité. Au-delà de la prorogation du crédit d'impôt phonographique adoptée à l'Assemblée nationale et que nous pourrions voter, vous semblerait-il envisageable de l'élargir au spectacle vivant ?

Les acteurs attendent très fortement une loi d'orientation, un plan de développement, qu'il conviendrait d'articuler avec la réforme de la décentralisation.

Enfin, comme on le voit bien pour l'éducation nationale, chaque ministère doit prendre en compte sa part de culture.

Nous allons maintenant procéder à une prise de parole par groupe.

Les crédits de la mission « Culture » enregistrent une baisse d'environ 4 %, alors que le candidat François Hollande avait promis un budget sanctuarisé pour tout le quinquennat. Des grands projets sont donc gelés ou arrêtés : la Maison de l'Histoire de France pour des raisons idéologiques, mais aussi le Centre national de la musique, la Maison de la photographie à Paris, la contribution de l'État à Lascaux 4 et le centre des réserves et de restauration de Cergy. Outre l'arrêt des investissements, les dépenses de restauration enregistrent une forte baisse, rendant incertaine la préservation de la diversité de notre patrimoine sur l'ensemble du territoire dans les années à venir. Pourquoi ce revirement alors que la crise était déjà là au moment des déclarations de François Hollande ?

Les crédits de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) passent de 10 à 8 millions d'euros, alors qu'un premier bilan met en évidence le succès de son action - 72 % des internautes auxquels elle a adressé un message ont modifié leur comportement - et que cette autorité joue un rôle majeur dans le développement de l'offre légale. Cette baisse des moyens préfigure-t-elle un abandon du dispositif de lutte contre le piratage ?

En réponse à M. Eblé, je voudrais dire qu'il n'y a pas deux vérités ; on ne peut prétendre sous un gouvernement de droite, que les économies traduisent un désengagement de l'État, et sous un gouvernement de gauche qu'elles sont vertueuses ! Il y a une réalité, celle de la crise économique, face à laquelle il n'était pas raisonnable d'annoncer une hausse de 50 % du budget de la culture.

Je ne stigmatise pas vos décisions : vous aviez des choix à effectuer, et vous n'avez pas toujours été bien traitée au sein du gouvernement... Force est toutefois de constater qu'il ne s'agit pas ici d'une stabilisation des crédits mais d'un prélèvement sur les établissements.

Pourriez-vous me rassurer sur le maintien de la politique de mécénat culturel ? Pourriez-vous nous éclairer de l'état des réflexions européennes sur la création à l'heure du numérique ?

Certes, une priorité est donnée aux territoires au travers du maintien des moyens des DRAC mais la baisse de 2,25 milliards des transferts aux collectivités aura bien des répercussions sur la culture. Comment co-construire des politiques dans ce contexte ? Les montants transférés pour les enseignements artistiques seront inférieurs à ceux prévus au moment de la loi de 2004 ; il reviendra donc aux villes et aux intercommunalités de compenser pour le financement des conservatoires. Oui à l'éducation artistique à l'école mais il est important qu'elle puisse s'appuyer sur des établissements de référence et ouverts au plus grand nombre. Le bleu budgétaire prétend que le dialogue avec les collectivités reprend sur ce sujet, alors qu'il n'avait jamais cessé. Quoiqu'il en soit, les professionnels du secteur sont très mobilisés et la baisse d'un quart des moyens n'est pas pour les rassurer.

Pourquoi le projet d'élargissement de l'assiette de la contribution à l'audiovisuel public n'est-il pas allé jusqu'au bout ? L'extension d'une demi-part aurait pourtant rapporté 100 millions d'euros, soit deux fois plus que les deux euros proposés par M. Assouline. Pourquoi cette mesure, que la commission avait défendue contre vents et marées, n'est-elle pas allée à son terme ?

Dans un contexte de crise, vous vous en êtes parfaitement sortie. Face aux méthodes de Bercy, vous avez maintenu l'essentiel, y compris dans les territoires. Il conviendra toutefois de réfléchir à un financement pérenne de France Télévisions ainsi qu'à l'évolution du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Effectivement, le contrat d'objectifs et de moyens avec France Télévisions doit être révisé. On évoque une augmentation de 2 euros de la redevance, certes, mais la redevance, ça se mérite ! Or, des zones d'ombre existent dans les rapports de l'entreprise publique avec des producteurs privés. Comme nous le proposons, ces dernières ne devraient être que des sociétés publiant leurs comptes. Ce serait facteur d'économie - les marges réalisées pouvant atteindre 35 à 40 % - et éviterait les conflits d'intérêts. Trop d'acheteurs de programmes de France Télévisions deviennent ensuite producteurs et vendeurs. Il faut mettre fin au laxisme et aux dérives éthiques. Ce serait une source d'économie à terme.

Quel n'a pas été mon émoi en entendant le 29 octobre, lors du journal télévisé de France 2, le présentateur annoncer « encore une mauvaise nouvelle, l'augmentation de la redevance », qui finance pourtant les trois quarts de son salaire. C'est choquant !

Cela m'avait échappé !

Ailleurs, ces propos vaudraient une mise à pied !

Enfin, la direction de France Télévisions vient d'annoncer la suppression de toutes les émissions fraîches diffusées après Soir 3 telles que Ce soir ou jamais ou le magazine d'Histoire. Je ne pense pas que la rationalisation de la gestion doive passer par ce type de mesures.

Le budget de la culture est insuffisant malgré la priorité donnée à l'éducation nationale et en dépit de quelques éléments positifs sur la TVA, sur le livre et le spectacle vivant, l'enseignent artistique et les DRAC. Est-il envisageable de réduire les disparités entre ces directions régionales ?

Deux questions suite à notre rencontre avec le syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac) : les intermittents peuvent-ils intervenir dans les établissements scolaires pour assurer l'enseignement artistique ? Allez-vous prendre en compte les activités de formation dans le statut des intermittents, alors qu'aujourd'hui, les heures de formation ne sont comptabilisées qu'à hauteur de 50 heures et uniquement lorsque le nombre total n'excède pas 507 heures.

Bravo à la ministre qui a réussi à faire mieux avec un peu moins, ce qui était l'essentiel. En période de crise, ce budget fait de choix lisibles qui ont un sens politique : le spectacle vivant et les DRAC, car la culture est riche sur nos territoires.

En matière de création, n'y aurait-il pas une réflexion à mener sur le financement des établissements labellisés existant dans nos départements ? Une grande hétérogénéité existe souvent, davantage liée à des situations historiques qu'aux actions menées.

La question du financement de France Télévisions est évidemment cruciale. La redevance est le système le plus pérenne et le plus indépendant. De plus, il présente un aspect social au travers des exemptions et il peut être le plus moderne. Si, jeune ministre j'ai appris à cette occasion que certains sujets doivent, au sein du gouvernement, n'être abordés qu'en temps et en heure, la réflexion sur l'assiette n'est pas enterrée. La situation ayant été fragilisée par la réforme de 2009, l'effort demandé à France Télévisions est important. Le contrat d'objectifs et de moyens (COM) trouvé à notre arrivée prévoyait déjà la suppression de 500 équivalents temps plein. Cet effort doit aussi conduire à une réflexion sur l'identité des chaînes car l'offre du secteur public est foisonnante.

Quant aux commentaires sur la redevance, entendus au journal télévisé, il est pour le moins paradoxal.

Mes priorités pour la discussion de l'avenant au COM vont à la proximité, notamment au travers les journaux de France 3, à l'offre en direction de la jeunesse et au soutien à la création. Ceci n'empêche pas la transparence : outre l'extension des audits de production aux oeuvres de fiction, la certification des comptes des producteurs extérieurs devrait effectivement être exigée. C'est une mesure de bon sens et de bonne gestion. Nous avons des discussions avec le syndicat des producteurs indépendant (SPI). La réflexion menée actuellement sur les conflits d'intérêts doit s'appliquer aux conseillers des programmes du service public.

L'avenant au COM sera discuté notamment avec la représentation nationale.

A la tête d'Audiovisuel extérieur de la France, Marie-Christine Saragosse a commencé à travailler, nommant Céline Mégie à la rédaction de RFI et Marc Saikili à celle de France 24 pour leur redonner des identités éditoriales fortes. Des synergies doivent bien sûr être développées pour que ce soit bien le secteur public qui profite de la promotion du secteur public. Comme partenaire de France 24, une chaine publique doit donc être préférée à un acteur privé.

Lors des rencontres avec le président de Google, Éric Schmidt, François Hollande a indiqué son souhait de voir mis en place un système de droits voisins - une Lex Google - en faveur de la presse dans la mesure où les moteurs de recherche bénéficient du travail d'actualisation des informations effectué par les éditeurs de presse. Google répond qu'il rémunère des acteurs avec lesquels il a un accord d'hébergement comme c'est le cas de l'AFP. Sans accord avant la fin de l'année, nous aurons recours à la loi.

L'État prendra, par l'intermédiaire de France Télévisions, une participation de 49 % dans TV5 Monde, ce qui permet de mieux respecter les partenaires de la francophonie. Un directeur général sera nommé lors du prochain conseil d'administration, le 5 décembre.

Nous notifierons une nouvelle assiette pour la TSTD, en gardant le principe d'un taux et d'un abattement. Nous n'avons pas retenu l'idée d'un forfait sur les abonnements car cela aurait brisé la mécanique vertueuse que génère le lien avec le chiffre d'affaires des fournisseurs d'accès et des opérateurs télécom.

La discussion sur la chronologie des medias revient à la mission menée par M. Pierre Lescure, dont nous aurons les conclusions au printemps.

Les crédits de la BnF diminuent de 1 %. C'est un des plus gros opérateurs du ministère de la culture, avec un budget de 200 millions. Le triennal prévoit la même baisse, mais le budget est essentiellement annuel. Il s'agit de deux millions en moins, mais l'effort demandé aux opérateurs peut aller jusqu'à 2,5 %, et il n'y a pas de prélèvement sur le fonds de roulement de la BNF. La subvention de 2,8 millions d'euros au Centre national du livre (CNL) est supprimée : elle n'avait pas lieu d'être, puisqu'il vit du produit de la taxe sur la reprographie qui lui est affectée. Un rapport va m'être remis par l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) sur le fonctionnement du CNL et la répartition des aides qu'il distribue, mais j'ai d'ores et déjà suspendu la réforme des commissions, qui avait été lancée assez brutalement. Je veux réaffirmer la tutelle du ministère de la culture sur ses établissements publics. Une lettre de mission est adressée à chaque président, qui énonce des lignes directrices très nettes, et des représentants du ministère et de Bercy siègent aux conseils d'administration. Le CNC joue très bien le jeu, j'attends du CNL qu'il fasse de même.

Nos emplois ne sont pas affectés par la question du remplacement des départs à la retraite.

Je suis très favorable au fonds dédié aux industries culturelles. Il est indispensable que celles-ci puissent bénéficier de certains fonds de la BPI. J'en ai parlé avec Jean-Pierre Jouyet, qui y est très sensible. Faut-il créer un fonds dédié ? Le but de la BPI est d'unifier. Mais l'objectif est que la BPI puisse intervenir dans ce domaine. Elle va d'ailleurs le faire à la BNF, avec la numérisation des oeuvres indisponibles, par exemple, mais aussi sur le cinéma avec la numérisation du patrimoine.

Le logement social en zone classée nécessitera de nombreux aménagements législatifs. Je souhaite que l'on préserve le principe de l'exception culturelle par rapport au paquet « Almunia » sur les services d'intérêt économique général, et suis donc favorable à ce que le seuil de minimis soit porté à 500 000 euros pour les subventions. Il faut également que les services culturels soient incorporés dans le régime d'exemption pour sécuriser leur financement.

La diminution de 27 % touchant les conservatoires est lourde, certes, mais dans l'enveloppe globale de leur financement - qui relève d'une compétence des collectivités locales - cette diminution ne correspond qu'à une baisse de 1 %.

L'Histoire des arts est un point d'appui essentiel de toute éducation artistique, mais aussi de toute politique culturelle. Le ministre compétent est M. Peillon, mais les établissements publics du ministère de la culture interviennent : je leur ai demandé de réfléchir aux initiatives qu'ils pourraient prendre pour s'inscrire dans ce type de démarche. Le Louvre, par exemple, fournit des mallettes pédagogiques. Il y aura une communication prochaine sur l'éducation artistique et culturelle, et les priorités pour la généralisation sont bien l'histoire des arts, la pratique artistique et le contact avec des oeuvres et avec des artistes.

Concernant les arts plastiques, les crédits de paiement ont diminué avec l'achèvement du Palais de Tokyo, mais les autorisations d'engagement progressent de 70 à 72 millions d'euros, notamment en raison de l'investissement qui sera fait pour mettre en valeur, à Avignon, la collection Lambert qui nous a été léguée cet été.

Le dégel total des crédits qui ont été reconstitués est acquis auprès de Bercy. L'éducation artistique et culturelle implique au premier chef le ministère de l'éducation nationale mais aussi les collectivités locales. Il est donc absolument nécessaire de continuer la concertation menée par Marie Desplechin en ce qui concerne la partie culturelle, pour aboutir à la généralisation. On parlera aussi de ce travail dans le cadre de la loi de décentralisation.

La loi d'orientation, en 2013, abordera la question du spectacle vivant mais aussi les arts plastiques puisqu'elle porte sur la création. Il faudra instaurer un fonds professionnel pour les artistes auteurs, et une convention collective, par exemple d'ici à l'été, ce qui permettra de lutter contre la précarisation des emplois d'artiste.

L'école de photographie d'Arles va déménager, ce que j'approuve ; nous tirerons les conséquences du rapport sur le photojournalisme. Nous avons créé au Centre national des arts plastiques (CNAP) un fonds pour la photographie, doté de 150 000 euros en 2012, dotation qui sera reconduite en 2013. Le festival « Visa pour l'image » de Perpignan, spécialisé dans la photo documentaire, voit sa subvention augmenter, et nous augmentons aussi les crédits consacrés à la commande publique en matière de photographie, gérée par le CNAP. Le problème est la concurrence d'internet : la proposition de loi de Mme Blandin est donc bienvenue.

La réflexion sur la diffusion du spectacle vivant est engagée dans le cadre de la loi d'orientation. Elle porte sur le modèle économique, mais aussi sur la manière dont notre réseau est organisé : certaines oeuvres tournent entre les établissements, quand pour de jeunes compagnies il est parfois difficile de trouver des fenêtres pour montrer leur production. Avec le nouveau directeur général de la création artistique, M. Orier, je travaille sur le rôle des directeurs de centres dramatiques ou chorégraphiques nationaux. Certains sont eux-mêmes créateurs, d'autres ne souhaitent pas exercer de direction mais doivent pouvoir être accueillis pour exercer leur art, sans quoi nous perdrons de jeunes talents.

Le plan SMAC (salles de musiques actuelles) est maintenu, avec 700 000euros. Le crédit d'impôt phonographique sera mieux ciblé sur les PME et passe à 30 % au lieu de 20 %.

Les autres ministères ont tendance à rogner les crédits de leurs propres actions culturelles, c'est dommage : je compte sur vous pour faire passer le message !

Les crédits de la mission « culture » baissent de 3,3 % et non de 4 % : ce dernier chiffre n'intègre pas la progression du compte d'affectation spéciale sur les pensions.

Le centre de réserve de Cergy-Pontoise sera refondu, car la mise en sécurité des réserves du Louvre face à la crue décennale est une question prioritaire. Autour de cet impératif s'était greffé un projet plus large, trop large : il sera modifié.

Le budget de la Hadopi est en baisse, comme tous les budgets des opérateurs. Il sera de huit millions en 2013, en baisse de deux millions : ce budget avait été taillé trop large, puisque le fonds de roulement actuel est trois fois supérieur au seuil prudentiel de trente jours de fonctionnement recommandé par la Cour des comptes. La Hadopi pourra fonctionner jusqu'à la fin de la mission de M. Lescure, au printemps, et des décisions seront prises à ce moment-là sur son devenir.

Les dispositifs fiscaux sur le mécénat sont maintenus ; c'est une belle victoire qui montre l'attachement du Gouvernement à la diversité du financement de la création et du patrimoine.

Le numérique est un large sujet de réflexion, sur lequel nous prenons déjà des décisions sans attendre les conclusions de la mission de M. Lescure. Malgré la démission fracassante, mais regrettable, des industriels du secteur de la commission de la copie privée, le travail va continuer, sous peine de n'avoir plus d'assiette à la fin du mois de décembre pour la redevance, ce qui serait très inquiétant !

La réflexion sur les inconvénients et avantages d'une éventuelle fusion entre CSA et ARCEP se poursuit. En tous cas, il y aura une instance de concertation régulière entre le CSA et l'ARCEP, qui devra se réunir régulièrement et aura vocation à se prononcer sur une liste définie de sujets. M. Montebourg, Mme Pellerin et moi-même vous rendrons un rapport circonstancié sur ce point à la fin du mois.

C'est en 2013 que les annexes 8 et 10 du régime de l'intermittence devront être renégociées par les partenaires sociaux. J'y serai très attentive. Une mission parlementaire sur l'emploi culturel a commencé à travailler à l'Assemblée nationale. Je m'appuierai sur ses résultats, ainsi que sur les travaux du Sénat. Toutes les questions liées à la formation et aux heures de travail des intermittents dans les établissements scolaires seront intégrés dans cette réflexion.

Nous nous retrouverons très prochainement pour la loi d'orientation sur la création, plus que jamais nécessaire.

Merci. Notre commission, en 2012, s'est concentrée sur l'éducation, mis à part un petit groupe de travail sur les oeuvres spoliées et leur restitution, dont Mme Bouchoux est rapporteure. Pour l'année 2013, nous nous consacrerons à la culture, avec un groupe de travail sur les droits dans l'audiovisuel, sujet que nous savons sensible, et un groupe de travail en collaboration avec la commission des affaires sociales sur l'intermittence. M. Plancade sera l'animateur du premier, Mme Blondin le sera, pour notre commission, du second. Merci encore pour votre disponibilité.