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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements
Yves Daudigny, rapporteur général :En effet, l'Assemblée nationale a modulé les abattements en fonction du volume de production, ce qui occasionne un manque à gagner de 10 millions d'euros. Toutefois, on ne peut exonérer totalement une tranche, car une directive européenne interdit des abattements de plus de 50 %.
