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Intervention de Yves Daudigny

Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Yves Daudigny

Yves Daudigny, rapporteur général :

Il n'est pas conforme à la directive européenne.

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