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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 12 novembre 2012 : 3ème réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 310
Yves Daudigny, rapporteur général :La suppression de l'augmentation de tarif prévue par l'amendement n° 310 est impossible : l'abattement par rapport au taux normal ne peut être supérieur à 50 %. L'Assemblée nationale a déjà fait ce travail et s'est déjà heurtée aux mêmes obstacles.
