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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 58
Yves Daudigny, rapporteur général :L'Assemblée nationale a porté le rendement de la Casa de 350 à 450 millions. Je vous propose un amendement réaffectant les 100 millions supplémentaires au budget de la CNSA pour financer l'Apa. Ces 100 millions s'ajouteront en 2013 aux 170 millions du fonds annoncés par le Président de la République.
L'amendement n° 58 est adopté.
