Intervention de Yves Daudigny

L'amendement n° 135 supprime l'article 19 qui relève le taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA), créée par la loi du 9 août 2004 afin de couvrir les besoins du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, en déficit depuis 2011. Pour les consommateurs, le surcoût est modeste : 27 centimes par mois pour une famille de cinq personnes habitant un logement de 120 mètres carrés équipé à l'électricité. Avis défavorable.