Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements

Certes, mais la rédaction de l'article L. 162-1-14-1 du code la sécurité sociale est maintenue en l'état.

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