Intervention de Yves Daudigny

L'amendement n° 195 est frappé d'irrecevabilité. Une disposition identique a été censurée par le Conseil constitutionnel dans le PLFSS pour 2011. En outre, la rédaction actuelle du code de la santé publique satisfait l'amendement. L'article 21 de la loi Fourcade de juillet 2011 prévoit, en effet, que les ARS publient un bilan annuel quantitatif et qualitatif des séjours et activité des établissements de santé, portant notamment sur les actes chirurgicaux. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est chargée chaque année de publier une analyse nationale et comparative par région. Certes on n'en trouve pas trace sur son site internet...