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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements
Yves Daudigny, rapporteur général :L'article 35 bis supprime l'intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale. Le secteur du bâtiment est particulièrement concerné. Cela semblait une mesure de bonne gestion et de simplification, mais les fédérations professionnelles ont réagi vivement et le Gouvernement a déjà engagé des négociations, d'où notre avis de sagesse.
