Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 13 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 376
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 376 rectifié est irrecevable : d'une part, la recette envisagée abonderait le budget de l'Etat ; d'autre part l'allocation transitoire de solidarité est gérée par Pôle Emploi et non par les organismes de sécurité sociale.
L'amendement n° 376 rectifié est déclaré irrecevable.
