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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 231
Yves Daudigny, rapporteur général :Nous sommes aujourd'hui engagés dans une démarche qui tend à réduire l'exclusivité du paiement à l'acte mais il existe des mouvements de résistance à cette remise en cause. Nous devons avancer avec prudence.
L'amendement n° 231 ne satisfait pas aux règles de la recevabilité sociale. L'amendement n° 254 n'est pas recevable non plus car il n'a pas d'impact sur les charges publiques.
