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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 273
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 273 n'est pas conforme aux règles de la recevabilité sociale.
L'amendement n° 316 propose de créer un niveau de sanction supplémentaire que le conseil de l'ordre peut infliger à un professionnel en cas de plainte disciplinaire. Il s'agirait d'une sanction financière alors que les sanctions qui existent à l'heure actuelle sont davantage de nature statutaire. Ce débat est ancien. Il a été tranché, en pratique, par le récent avenant conventionnel qui a supprimé la notion de tact et mesure. Pour autant, si le conseil de l'ordre souhaite disposer d'un panel de sanctions plus large, je n'y suis pas opposé. Je propose que nous demandions l'avis du Gouvernement.
Il en va de même pour l'amendement n° 317.
