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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements
Yves Daudigny, rapporteur général :Ces dispositions nouvelles ne peuvent se mettre en place sans un minimum de concertation mais l'inscrire dans la loi pourrait constituer un obstacle de type procédural.
