Intervention de Yves Daudigny

L'amendement n° 196 vise à ce que les critères ayant présidé à la fixation des dotations régionales pour l'année en cours soient transmis au Parlement au 15 avril de chaque année.

Sur le principe, je suis favorable à ce que l'information du Parlement soit améliorée. Pour autant, il est déjà prévu dans le code de la santé publique qu'un bilan soit transmis chaque année au Parlement et que celui-ci contienne, entre autres éléments « une explication des critères de répartition régionale ». L'amendement est donc satisfait par le droit en vigueur. Je demande son retrait.