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Intervention de Christiane Demontès
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 22
Christiane Demontès :L'amendement n° 22 adopté par la commission, qui prévoit l'intervention d'un décret, me paraît adapté et ne pas avoir besoin d'être modifié.
