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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 253
Yves Daudigny, rapporteur général :Les alinéas 1 à 4 de l'article 44 ont pour objet de lutter contre une pratique développée par les laboratoires pharmaceutiques pour contourner l'interdiction de la publicité sur les médicaments remboursables : ils commercialisent des produits non remboursables dont le nom est très proche de celui d'un médicament remboursable. L'amendement n° 253 souhaite supprimer la mesure proposée dans le PLFSS pour lutter contre ces pratiques de contournement. Je vous propose d'émettre un avis défavorable.
