Intervention de Annie David

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 140

L'amendement n° 140 propose la suppression de l'article 46. Le rapporteur général propose donc un avis défavorable.

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