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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements
Yves Daudigny, rapporteur général :Les amendements n° 269 rect. ter, 306 rect. ter et 319 rect. ter apparaissent très restrictifs par rapport aux propositions contenues dans l'article 46 et appellent soit une demande de retrait soit un avis défavorable.
