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Intervention de Yves Daudigny
Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements, amendement 394
Yves Daudigny, rapporteur général :L'amendement n° 394 du Gouvernement sur l'article 47 bis du projet de loi prévoit une précision rédactionnelle. Je vous propose un avis favorable.
Les amendements n° 176 et 236 prévoient la suppression de l'article 47 bis. Celui-ci permet d'élargir l'assiette de la mise en réserve des crédits de l'Ondam. L'avis est défavorable.
L'amendement n° 235 propose que l'Unocam et les fédérations hospitalières donnent un avis sur le décret en Conseil d'État qui définira les règles d'application des nouvelles de la mise en réserve des crédits. Je n'ai pas la certitude que l'Unocam soit un acteur pertinent dans ce processus. Je propose de demander l'avis du Gouvernement afin qu'il nous indique si les procédures de consultation ainsi formalisées ne ralentiront pas la publication du décret qui doit intervenir rapidement, fin 2012 ou début 2013.
