Intervention de Yves Daudigny

Les amendements n° 121 et 159 sont des amendements identiques. Leur objet et leur dispositif semblent en contradiction.

L'objet vise à permettre aux hôpitaux de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour certaines ressources et évoque la création d'un fonds mutualisé auprès de la Caisse des dépôts. Le dispositif lui-même supprime un alinéa du code de la santé publique qui permet justement aux établissements de déroger à l'obligation de dépôt pour les recettes qui proviennent des prestations de service, des activités de recherche, de brevets ou de licences.

Supprimer cet alinéa revient donc à faire disparaître cette dérogation à l'obligation de dépôt, ce qui semble contradictoire avec l'objectif des auteurs. Je demanderai donc le retrait de cet amendement.