Intervention de Ronan Kerdraon

L'amendement n° 329 rectifié a pour objet d'autoriser, sans passer par la procédure prévue à l'article L. 311-1-1 du code de l'action sociale et des familles, certains services intégrés à la liste des établissements et services médico-sociaux par une ordonnance du 1er décembre 2005. L'objet de l'amendement semble vouloir régler uniquement la situation des services qui n'avaient pas d'autorisation avant la publication de l'ordonnance. Or son dispositif conduit à régulariser la situation de tous ceux qui n'ont pas d'autorisation à la date de la promulgation de la LFSS pour 2013. Cela me semble plus contestable : il est difficile d'avoir à l'article L. 311-1-1 une procédure d'autorisation tout en prévoyant qu'elle ne s'applique pas aux services qui n'ont pas encore d'autorisation au moment de la publication de la LFSS. Nous pourrions demander au Gouvernement des éclaircissements sur cette question. Je vous propose de demander le retrait de l'amendement.