Intervention de Ronan Kerdraon

Commission des affaires sociales — Réunion du 14 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Ronan KerdraonRonan Kerdraon, rapporteur :

Les amendements n° 291, 324 rectifié et 367 rectifié ont pour objet d'autoriser les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui ont participé à l'expérimentation de l'intégration des médicaments dans leurs forfaits soins et qui le souhaitent, de continuer à les intégrer, même si l'article 54 met fin à cette expérimentation. Je comprends que certains établissements puissent regretter d'arrêter l'expérimentation alors même qu'ils ont le sentiment qu'elle a produit des résultats qualitatifs positifs. Mais une expérimentation législative a pour objet, soit de conduire à une généralisation du dispositif testé, soit à son abandon. Prévoir une application partielle du dispositif une fois l'expérimentation abandonnée me semble poser un problème d'égalité devant la loi. Je vous propose donc de demander le retrait des amendements.

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