Intervention de Ronan Kerdraon

Les amendements n° 326 rectifié et 369 rectifié permettent de mutualiser les évaluations externes des Ehpad. Un amendement identique a été adopté l'année dernière au Sénat. Par cohérence, je vous propose d'émettre un avis favorable.

Les amendements n° 368 et n° 246 ont pour objet d'exonérer de la procédure d'appel à projet les transformations, mutualisations de moyens et extensions de capacités prévues dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Sur cette question encore, un amendement identique a été adopté l'année dernière. Je propose que la commission émette également un avis favorable.

Les amendements n° 327 rectifié et n° 370 ont pour objet la création de missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (Migac) dans le secteur médico-social. Serait identifié au sein des dotations allouées aux établissements et services un sous-objectif relatif au financement de ces missions. La liste de celles-ci serait fixée par arrêté ministériel. Des forfaits relatifs à l'exercice des missions seraient arrêtés au niveau régional et feraient l'objet d'un suivi comptable propre. Un amendement identique a été adopté l'année dernière après avoir reçu un avis favorable de la commission. Ma position en tant que rapporteur n'a pas changé même s'il serait peut-être préférable d'examiner une telle question dans le cadre d'une réforme plus globale de la tarification. Je vous propose malgré tout d'émettre un avis favorable.