Intervention de Ronan Kerdraon

L'amendement n° 248, qui porte sur la gestion de la trésorerie des établissements publics sociaux et médico-sociaux, reprend un amendement que nous avions adopté l'année dernière à mon initiative. Je vous propose donc d'émettre un avis favorable.

L'amendement n° 216 rectifié a pour objet d'autoriser plusieurs pharmacies à usage intérieur (PUI) d'établissements membres d'un même groupement de coopération sanitaire (GCS) ou groupement de coopération social et médico-social (GCSMS) à desservir un même site géographique. Une telle mesure relève davantage du domaine réglementaire. Par ailleurs, le dispositif de l'amendement ne me semble pas, dans sa rédaction actuelle, répondre à son objet. Il faudrait donc à minima revoir le dispositif. Je propose que la commission émette un avis défavorable.

Enfin, l'amendement n° 396 du Gouvernement vise à autoriser les établissements médico-sociaux à créer et gérer des centres de santé lorsque l'offre de soins est insuffisante ou qu'il existe des difficultés d'accès aux soins pour la population. Je vous propose d'émettre un avis favorable.

L'amendement n° 145 pour objet de proposer la création de Migac dans le secteur médico-social mais prévoit un dispositif différent de celui proposé par les deux amendements que nous avons examinés précédemment. Je vous propose d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 234 vise à faire en sorte que les conventions de retour à l'équilibre qui seront conclues dans le cadre du fonds d'aide aux services d'aide et d'accompagnement à domicile le soient en priorité dans le cadre des expérimentations tarifaires lancées depuis 2012. Il est satisfait par l'amendement adopté par la commission la semaine dernière, d'où une demande de retrait.