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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 9 juin 2009 à 15h00
Accès au crédit des petites et moyennes entreprises — Article 1er, amendement 6
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le premier alinéa de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La décision mentionnée au premier alinéa emporte mise en œuvre des procédures visées aux articles L. 312-1 à L. 312-4. »
La parole est à M. Bernard Vera.
