Intervention de Georges Patient

Un autre engagement très fort du Président de la république était de redonner espoir aux nouvelles générations des outre-mer en « combattant le chômage [qui] frappe particulièrement les jeunes » et en remettant l'éducation et la jeunesse au cœur de l'action publique. Je rappelle que 30 % de la population outre-mer est âgée de moins de vingt ans. Là aussi, je suis satisfait de constater que les dispositions figurant dans le projet de loi de finances pour 2013 n'oublient pas les outre-mer, contrairement aux années précédentes.

C'est ainsi que 10 000 emplois d'avenir leur sont réservés, soit 10 % de l'enveloppe, et que 50 postes de professeurs des écoles leur ont été accordés.

S'agissant du service militaire adapté, qui obtient des résultats significatifs en termes d'insertion en fin de contrat, l'augmentation des crédits de 40 % dès 2013 justifiée par les investissements nécessaires pour accueillir des stagiaires supplémentaires mérite d'être soulignée.

Pour ce qui concerne le logement social, dont les besoins dans les outre-mer sont considérables – près de 100 000 demandes ne sont pas satisfaites en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Mayotte –, je suis, de même, satisfait que la ligne budgétaire unique connaisse une augmentation, même légère. Je salue également le fait que le mécanisme de défiscalisation spécifique au logement social, à l'origine d'une relance effective de la construction de logements sociaux dans les DOM, ait été maintenu.

En 2011, le nombre de logements financés dépassait de près de 70 % la moyenne enregistrée au cours des années allant de 2006 à 2009 ; 90 % des logements sociaux financés ont eu recours, au moins partiellement, à l'aide fiscale et un tiers à la seule défiscalisation.

La sécurité, grand sujet d'inquiétude, est aussi prise en considération, notamment avec la création de quatre zones prioritaires de sécurité en Guyane. C'est un triste record, mais il répond à la demande de sécurité des habitants de ce département.

J'apprécie que, dans le présent projet de loi de finances, de réelles réponses aient été apportées aux problèmes que rencontrent les outre-mer. En cette période difficile, nous comprenons néanmoins que toutes les demandes ne puissent être satisfaites et qu'un classement par priorité soit la règle.

En ces temps de raréfaction des recettes provenant de l'État et de gel des finances des collectivités locales, nous savons qu'il est illusoire d'escompter obtenir des dotations supplémentaires, même si celles-ci paraissent justifiées.

Pour cette raison, il est essentiel que la totalité des droits financiers et fiscaux des collectivités d'outre-mer soit rétablie, car les recettes fiscales demeurent pour elles la seule possibilité d'améliorer leur situation financière. Mais il faut pour cela que leur gestion soit correctement assurée !

Or à ce sujet, un rapport de la chambre régionale des comptes, daté du mois de juillet 2011, est révélateur. Il constate que, contrairement à la métropole, l'outre-mer n'a connu aucune actualisation des bases fiscales en 1980, que de nombreux abattements et exonérations ne sont, pour l'essentiel, pas compensés par l'État, que des bases cadastrales sont peu ou mal renseignées faute de géomètres, d'où des pertes financières très lourdes pour les collectivités locales. À titre d'exemple, la cour des comptes prend le cas de la Guyane, mon département, dont l'écart potentiel mobilisable s'élève à 32 millions d'euros, selon la direction régionale des finances publiques, ce qui se traduirait par une perte annuelle d'environ12 millions d'euros pour les communes.

Monsieur le ministre, donnez les moyens nécessaires aux directions des finances publiques dans les outre-mer ! À population équivalente, elles sont beaucoup moins bien loties en ressources humaines que les directions métropolitaines. §