Intervention de Roland Courteau

La suppression des droits de plantation à partir de 2015, décidée en 2008, est lourde de conséquences pour la viticulture française. Nous en sommes à un tournant : si au niveau européen, nous ne parvenons pas à les rétablir, je ne vois pas d'avenir à une échéance d'une dizaine d'année pour les exploitations viticoles familiales. Nous attendons de nouvelles propositions de la Commission européenne. Je suis également préoccupé par la suppression décidée en 2008 par l'Union européenne de l'aide à l'enrichissement au moyen de moûts concentrés, dans les régions viticoles où l'on ne pratique pas la chaptalisation. Cette suppression, effective depuis le 1er juillet 2012, rompt l'égalité de traitement entre régions qui utilisent les moûts concentrés et celles qui enrichissent leurs vins avec du saccharose, d'un prix nettement inférieur aux moûts concentrés. L'utilisation de ces moûts permettait aussi de retirer du marché européen près de 3 millions d'hectolitres, qui pèseront désormais chaque année sur le marché du vin et le déséquilibreront. Enfin, j'estime indispensable de sécuriser les relations entre producteurs et acheteurs de vin, afin d'éviter des baisses de prix imposées après la signature des contrats ou encore des ruptures de contrat de la part des négociants. En 2008, lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME) au Sénat, avait été ajoutée une disposition obligeant les négociants à verser un acompte de 15 % dans les dix jours de la signature du contrat de vente. Or, cette disposition n'est pas appliquée. Je compte déposer prochainement une proposition de loi sur ce sujet.