J'invite nos collègues Renée Nicoux et Gérard César, tous deux rapporteurs pour avis des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte d'affectation spéciale « Développement agricole et rural », à présenter leur rapport à la commission.

C'est la deuxième fois que j'ai l'honneur de vous présenter mon rapport sur cette mission, avec seulement un co-rapporteur contre quatre l'année dernière. Mais depuis, notre Commission a été coupée en deux. Je me réjouis que l'agriculture et la forêt soient restées du domaine de la commission des affaires économiques. Même si l'on parle de plus en plus de verdissement des politiques agricoles, élément majeur de l'actuelle réforme de la politique agricole commune (PAC), l'objectif de l'agriculture reste de produire pour nourrir.

J'aborderai successivement cinq points dans ma présentation : d'abord les équilibres généraux du budget, pour constater que les crédits nationaux à l'agriculture ainsi que les principaux dispositifs fiscaux de soutien sont préservés, malgré un contexte très délicat pour les finances publiques. Ensuite l'enjeu de compétitivité, en présentant les modifications proposées au dispositif d'allègement de charges pour les travailleurs saisonniers. Puis l'élevage, qui traverse des difficultés persistantes, auxquelles l'exécutif propose de répondre par un nouveau plan d'action, dont les grandes lignes ont été dévoilées en septembre à Rennes par le Président de la République. Ensuite, je mettrai l'accent sur le haut niveau de sécurité sanitaire de l'alimentation qui caractérise notre pays, et qui reste une priorité dans le budget 2013. Enfin, je terminerai par un bilan du plan Ecophyto 2018, car le changement de notre mode de production vers des pratiques plus respectueuses de l'environnement est une longue bataille, qui doit être menée sans faiblir et avec les agriculteurs.

Mon premier point concerne donc les équilibres généraux du budget. L'année 2013 ne sera pas celle d'une rupture budgétaire, même si l'on enregistre une baisse globale des crédits de la mission. Je remarque tout d'abord une légère évolution du périmètre de la mission qui a perdu la pêche : les crédits d'intervention de la pêche du programme 154 de la mission « Agriculture » ont été transférés au programme 205 de la mission « Écologie » pour 60 millions d'euros. De même, les crédits de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) sont sortis du programme 215 pour être affectés à la mission « Écologie ». En dehors de ces effets de périmètre, la baisse des crédits de la mission agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales représente 9,5 % en crédits de paiement (CP) et 10 % en autorisation d'engagement (AE). Mais attention aux effets d'optique : dans ce total figurent 210 millions d'euros de crédits qui devaient servir à financer des exonérations de charges pour le travail agricole permanent. Or cette mesure, incompatible avec le droit communautaire, n'a jamais pu être mise en oeuvre par le précédent Gouvernement. Lorsqu'on ne la prend pas en compte, la baisse de crédits ne représente que 4 % en CP et 4,6 % en AE. Enfin, un constat permet aussi de modérer le jugement sévère que l'on pourrait avoir à la lecture des crédits de l'agriculture : les programmes « Enseignement technique agricole » et « Enseignement supérieur et la recherche agricoles », qui figurent au sein d'autres missions du budget de l'État, s'inscrivent eux en hausse sensible de 1,5 % en CP et 6,1 % en AE, limitant ainsi la baisse du budget global pour l'agriculture à 2,3 % en CP et 1,2 % en AE. Le budget du ministère de l'agriculture contribue donc à l'effort de redressement des finances publiques mais sans que cela constitue une saignée. Cet effort s'inscrit au demeurant dans la trajectoire de réduction des déficits publics définie par le projet de loi de programmation des finances publiques, qui fait passer le plafond de la mission agriculture, hors contribution au compte d'affectation spéciale « Pensions », de 3,47 milliards d'euros en 2012, à 3,1 milliards en 2013, 3 milliards en 2014 et 2,92 milliards en 2015.

C'est le programme 154 qui supporte l'essentiel de l'ajustement. Accueillant en son sein l'ensemble des dispositifs d'intervention du ministère en faveur de l'agriculture, il voit son enveloppe globale réduite de 5,6 % en CP déduction faite de la mesure d'allègement de charges sur le travail permanent. Les réductions ont été opérées avec discernement. J'en veux pour preuve les crédits consacrés à l'installation : les lignes budgétaires sont certes réduites, mais permettent de répondre aux besoins résultant du rythme actuel d'installation des jeunes agriculteurs. Le programme 149 sur la forêt est également mis à contribution, avec une baisse de 12 % des CP. En revanche, je salue le travail effectué sur les crédits de fonctionnement du ministère et des opérateurs du ministère : bien sûr, la contrainte budgétaire pèse sur le ministère et sur les organismes publics financés par l'État. Mais contrairement à une pratique que l'on avait pu connaître par le passé, cela ne se fait pas de manière aveugle et automatique. Le programme 205 qui accueille les principaux crédits de fonctionnement du ministère de l'agriculture baisse de 1,5 % en CP, ce qui est conforme à la norme de construction du budget 2013 pour les dépenses de fonctionnement. Les opérateurs sont dotés en fonction de leur situation financière réelle : ainsi l'Office national des forêts, en grande difficultés, n'est pas ponctionné. De même, FranceAgriMer connaît une augmentation de sa subvention pour charge de service public de près de 9 millions d'euros, afin de correspondre au coût de l'intégration du personnel des offices agricoles suite aux différentes fusions intervenues ces dernières années. Enfin, le programme 206, accueillant les crédits de fonctionnement mais aussi d'intervention consacrés à la sécurité sanitaire, est en augmentation.

La fiscalité agricole ne connaît pas de bouleversement majeur, avec le maintien d'un régime favorable en matière de carburants. Le ministre Stéphane Le Foll a d'ailleurs annoncé que le remboursement partiel de taxe intérieure de consommation serait prorogé dans le cadre de la loi de finances rectificative. Les autre soutiens fiscaux, à l'agriculture biologique, aux coopératives, ou encore l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont maintenus. Il en va de même du traitement fiscal des biocarburants, dont toute modification trop hâtive pourrait menacer l'équilibre de la filière de production du colza. Il ne faudra cependant pas escamoter le débat à l'avenir sur le bon réglage de la fiscalité sur les biocarburants.

Mon deuxième point concerne la compétitivité de l'agriculture. Cette notion n'est absolument pas absente du budget. C'est d'autant plus nécessaire que la politique agricole commune (PAC) régule de moins en moins et que la concurrence est féroce sur de nombreux segments de l'activité agricole. Ce souci de compétitivité explique que le dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels (DE-TO) ait été maintenu dans le budget 2013. Des crédits à hauteur de 488 millions d'euros sont reconduits cette année pour compenser la perte de recettes que représente cette exonération pour la mutualité sociale agricole (MSA). Les crédits sont conservés mais le dispositif a dû être recentré avec l'article 60 du projet de loi de finances, car il coûte aujourd'hui bien plus que les 488 millions d'euros prévus. On peut d'ailleurs s'interroger a posteriori sur la sincérité des inscriptions budgétaires effectuées en 2012. Si l'on ne fait rien, cette exonération coûtera à l'État 590 millions d'euros en 2013, soit 100 millions de plus que ce qui est inscrit au budget, avec le risque d'accumuler une dette vis-à-vis de la MSA. D'où la volonté du Gouvernement d'un recentrage sur les bas salaires, en ramenant le seuil d'exonération totale de 2,5 SMIC à 1,25 SMIC et le seuil à partir duquel il n'y a plus d'exonération de 3 SMIC à 1,5 SMIC. Le ministre Stéphane Le Foll nous a assuré au cours de son audition devant notre commission que les heures supplémentaires étaient neutralisées dans le mode de calcul de l'exonération. Il a rappelé qu'elles bénéficiaient d'un dispositif spécifique d'exonération pour les entreprises de moins de 20 salariés. Ces précisions permettent de lever certaines craintes sur les effets du recentrage du dispositif, exprimées par les professionnels. Pour autant, les bornes retenues nous paraissent encore très sévères et je vous proposerai d'adopter un amendement les portant à 1,5 SMIC pour l'exonération totale, avec une dégressivité rapide amenant l'exonération à être annulée à 1,7 SMIC.

Au-delà de l'aspect relatif au coût du travail, la compétitivité de l'agriculture suppose qu'on recherche des débouchés pour des produits de qualité. Les moyens croissants consacrés à la politique de l'alimentation - plus de 4 millions d'euros pour 2013 - attestent que cela reste une priorité du Gouvernement. Le maintien des aides à la production biologique vise aussi à construire une filière compétitive, capable de répondre à la demande croissante de produits biologiques. Enfin, la recherche de compétitivité nécessite une transformation de nos modes de production pour les renforcer face aux risques économiques et environnementaux liés à l'activité agricole. Saluons la mise en oeuvre, cette année, pour la première fois, d'un soutien aux fonds de mutualisation. Prévus dans le cadre du bilan de santé de la PAC, ces fonds n'avaient pas encore pu connaître un début d'application. Au même titre que l'assurance, ils contribuent à la sécurisation des revenus des agriculteurs.

J'en viens à mon troisième point : la ferme France ne peut pas être appréhendée comme un ensemble homogène. Il existe de vraies disparités de situations selon les régions, selon les types d'exploitation, selon les spécialisations de celles-ci. Aujourd'hui, même si les prix du lait se sont redressés depuis la crise de 2009, même si les prix de la viande bovine se sont redressés depuis dix-huit mois, l'élevage reste fragile en France, alors même qu'il occupe plus d'un agriculteur sur deux. La cause de cette situation réside principalement dans la hausse des coûts de l'alimentation animale, qui pèse dans les comptes d'exploitation. Cela vaut aussi pour les élevages spécialisés que ce soit de poulets et dindes ou encore de porcs.

La mise en place d'un Fonds de modernisation céréaliers-éleveurs devant être alimenté par des contributions volontaires, et visant à aider les éleveurs à moderniser leurs exploitations, va dans le bon sens, mais la réussite d'une telle initiative purement privée et volontaire est aujourd'hui loin d'être garantie.

En revanche, le Gouvernement fait l'effort dans le budget qui nous est présenté de maintenir les principaux dispositifs de soutiens à l'élevage, qui sont loin d'être anecdotiques : la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), qui complète la prime européenne, est dotée de 165 millions d'euros en 2013 ; l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) est également dotée de 248 millions d'euros de crédits nationaux en 2013, comme en 2012 ; l'élevage continue également de bénéficier de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), avec près de 55 millions d'euros de crédits. Les crédits européens redéployés dans le cadre du bilan de santé de la PAC en faveur de l'élevage sont également conservés, et représentent 100 millions d'euros par an. Au total, aides nationales et européennes confondues, l'élevage est destinataire d'un peu plus de 5 milliards d'euros de soutiens publics, hors fiscalité.

Je me permettrai cependant d'apporter deux bémols à ce tableau favorable. D'une part les crédits d'intervention de FranceAgrimer - qui ne concernent d'ailleurs pas uniquement l'élevage mais l'ensemble des filières agricoles - sont amputés d'une quarantaine de millions avec la fin des plans stratégiques de filières, et tombent en 2013 à un étiage extrêmement bas situé à 97 millions d'euros. Le Gouvernement a indiqué qu'il envisageait de demander exceptionnellement à FranceAgrimer de puiser dans sa trésorerie environ 20 millions, mais il n'est pas certain que cela soit possible. Entre 8 et 10 millions pourraient éventuellement être trouvés. Et en tout état de cause, l'exercice ne pourra se reproduire sur les prochains exercices. D'autre part, il est inquiétant de constater que le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) voit ses crédits de paiements réduits de 35 à 30 millions d'euros, et que l'enveloppe d'autorisation d'engagement est divisée par deux, de 30 à 15 millions d'euros. Lors de son audition devant notre commission, le ministre Stéphane Le Foll nous a en partie rassuré en indiquant que l'enveloppe serait fongible avec celle consacrée au plan de performance énergétique (PPE), qui elle, augmente fortement, mais nous devrons rester vigilants sur l'utilisation de ces crédits. Pour finir sur l'élevage, je me réjouis que le crédit d'impôt remplacement ait été prolongé au-delà de 2012 par un amendement adopté à l'Assemblée nationale.

Les crédits consacrés à la sécurité sanitaire s'inscrivent en hausse de 3,86 %. Cela traduit un choix politique : faire de la sécurité sanitaire de l'alimentation et de la production alimentaire une priorité. L'excellence sanitaire est en effet un atout économique, notamment pour la conquête de marchés à l'export où ce facteur est fondamental. Le bras armé de cette excellence est la direction générale de l'alimentation (DGAL). Après plusieurs années d'efforts importants de rationalisation, d'optimisation de ses moyens de fonctionnement, ses crédits connaissent une augmentation de l'ordre de 12 millions d'euros - sur un total de 283 millions - ce qui, cependant, ne permettra pas encore de stabiliser les effectifs. Le schéma d'emplois prévoit encore une baisse de 97 postes. Les crédits relatifs à la prévention et à la gestion des risques sur le végétal sont maintenus à hauteur de 20 millions d'euros. Ceux qui concernent les risques sur le secteur animal augmentent en revanche, passant de 105 à 110 millions d'euros. Cela s'explique d'abord par la nécessité de compenser la baisse des crédits européens en matière de lutte contre la fièvre catarrhale ovine (FCO), qui est sous contrôle mais pas encore éradiquée. Cela s'explique aussi par l'impératif de lutte contre la tuberculose bovine, menace réelle et sérieuse dans plusieurs départements. Conserver le statut « indemne » pour la France constitue un enjeu majeur, afin de préserver nos capacités d'export en vif, qui représentent 1 million de têtes de bétail par an dans la filière bovine.

Le programme 206 porte aussi les crédits destinés à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Alors qu'elle est de plus en plus sollicitée, notamment dans le cadre de la révision des évaluations de produits phytopharmaceutiques, qu'elle est appelée à donner son avis à la suite d'alertes sanitaires, comme il y a quelques semaines en évaluant l'étude du Pr Séralini sur les risques liés à une consommation combinée de maïs génétiquement modifié et de résidus de pesticides à forte dose, l'ANSES voit malheureusement sa subvention pour charges de service public baisser de 3 millions d'euros. Si elle estime pouvoir faire face à une telle baisse, notamment en rationalisant son réseau de laboratoires de référence, la prolongation d'une telle logique de réduction de moyens obligera à faire des choix et abandonner des domaines d'expertise. Il apparait que les délais importants que l'ANSES peut demander pour effectuer certaines missions d'évaluation proviennent de son absence de capacité à recruter, alors qu'il existe des financements. Les emplois au-delà du plafond d'emplois permanents, fixés par la loi de finances, font également l'objet d'un plafonnement, imposé par la pratique du ministère des Finances. Il serait souhaitable d'assouplir ce second plafond, dès lors que des recettes existent. Un amendement qui permet d'augmenter les droits perçus par l'Agence lors de dépôts de dossiers concernant les produits phytopharmaceutiques, pour augmenter ces recettes, sera d'ailleurs proposé.

Je termine par le plan Ecophyto 2018 : lancé en 2008, il arrive prochainement à mi-parcours. Comme l'a montré le rapport de notre collègue Nicole Bonnefoy, rapporteur de la mission sénatoriale d'information sur le lien entre pesticides et santé, et comme l'a confirmé le bilan présenté au comité national d'orientation et de suivi du plan le 9 octobre dernier au ministère de l'agriculture, le rythme de réduction de l'usage de pesticides est assez faible. Cette année a même été marquée par une hausse de l'utilisation de fongicides, compte tenu de la situation climatique. Les moyens du plan reposent très peu sur le budget de l'État. La source principale de financement est désormais constituée d'un prélèvement de 41 millions d'euros sur le produit de la redevance pour pollution diffuse affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. Pour accélérer la mise en oeuvre du plan Ecophyto 2018, et notamment permettre à davantage d'agriculteurs de suivre la formation au certiphyto, je vous proposerai un amendement visant à augmenter les différents taux de la redevance, de l'ordre de 20 %, et d'affecter le produit de ces recettes supplémentaires au plan Ecophyto 2018 en relevant le prélèvement mentionné précédemment. Ecophyto 2018 constitue une stratégie nationale qui doit contribuer à la transformation de l'agriculture française, et qui trouvera son expression dans la future loi agricole annoncée par le ministre de l'agriculture lors de son audition devant notre commission.

Pour conclure, je propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».

Sans revenir sur les équilibres généraux du budget 2013 du ministère de l'agriculture, je souhaite évoquer les questions du renouvellement des générations en agriculture, à travers les moyens consacrés à l'installation, de la forêt dont le programme 149 porte les crédits, du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural », de la « stratégie export » de la France et de la difficile situation de la viticulture.

Comment conserver une politique ambitieuse avec des moyens réduits ? Voici la question qui se pose à la politique d'installation. Le renouvellement des générations reste une ambition intacte de la politique agricole, en atteste l'augmentation - légère - des moyens consacrés à l'enseignement technique agricole, qui ne figurent pas au budget de l'agriculture mais à celui de l'enseignement scolaire. En revanche, les enveloppes de crédits nationaux consacrés à l'installation s'inscrivent en baisse sensible : la dotation jeunes agriculteurs (DJA) passe de 55 millions d'euros en 2012 à 51 millions en 2013 et l'enveloppe des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs connait une baisse importante : 52 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2013 au lieu de 94,5 en 2012. Les crédits d'accompagnement à l'installation pour leur part sont aussi en nette réduction. L'enveloppe qui subsistait pour financer les missions des Association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA), intégrées aux chambres d'agriculture, a tout simplement disparu, les chambres devant prélever sur leurs moyens propres les ressources nécessaires. Le Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA) perd également 4 millions d'euros de crédits, passant de 11,5 à 7,5 millions. Cependant, il serait injuste de s'arrêter à ce constat. La diminution des crédits ne traduit pas un abandon de la politique d'installation. En réalité, la baisse du rythme des installations n'est pas une nouveauté : on comptait 21 500 installations en 1997, pour un peu plus de 13 000 l'année dernière. Sur ces 13 000, seules un peu plus de 5 000 sont aidées. Les autres se font hors du cadre réglementaire, soit parce que les nouveaux installés ne remplissent pas les conditions, notamment d'âge, pour toucher la DJA, soit parce qu'ils ne souhaitent pas s'intégrer dans le parcours d'installation, qui est assez contraignant. Les collectivités territoriales mettent d'ailleurs souvent en place des dispositifs concurrents d'aide à l'installation, prisés des agriculteurs. À l'arrivée, l'enveloppe 2012 n'a pas été consommée et le réajustement des prêts et de la dotation DJA en 2013 correspond davantage à un recalibrage des crédits pour correspondre à la demande effective d'aides. Les crédits de DJA effectivement consommés en 2011 s'élevaient à moins de 40 millions, pour plus de 50 millions inscrits. Pour être justes, saluons l'engagement du ministre d'abonder en cours d'exercice les crédits du FICIA, grâce à des marges de manoeuvres trouvées en gestion sur le budget de l'agriculture. Mais attention à ne pas reproduire cette technique année après année et sur l'ensemble des lignes budgétaires car un tel bricolage serait alors intenable.

Les dispositifs fiscaux et sociaux d'aide à l'installation - abattement sur le revenu imposable les 5 premières années et exonération de charges dégressive pendant 5 ans - sont maintenus. Je note aussi que la réforme de la PAC prévoit une réserve de droits à paiements de base de 2 % qui doit être consacrée dans chaque État membre à l'installation de nouveaux agriculteurs. L'ensemble des problématiques liées à l'installation, notamment les conditions d'accès et les problèmes de portage financier du foncier seront abordées à partir de janvier 2013, lors des assises de l'installation auxquelles les parlementaires pourraient utilement prendre part, car l'avenir de nos campagnes et de notre modèle agricole fait de fermes familiales à taille humaine en dépend.

Concernant la forêt, le budget 2013 ramène les crédits à leur niveau d'avant la tempête Klaus de 2009, à 291 millions d'euros en AE et 315 millions d'euros en CP, soit une baisse respectivement de 17 % et 12 %. Comme l'a souligné un rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) adopté en octobre, la valorisation de la forêt française est insuffisante, alors qu'elle couvre 16 millions d'hectares. La filière bois doit se structurer pour répondre à des enjeux économiques nouveaux : le développement du bois-énergie, le bois-construction. L'ensemble de la filière représente tout de même 450 000 emplois. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) a mis en place une série d'outils pour développer la production de bois, en étendant notamment l'obligation de se doter de plans simples de gestion pour les 3,5 millions de propriétaires privés, mais les résultats tardent à apparaître. Nous continuons à enregistrer plus de 6 milliards de déficit de la balance commerciale sur le bois, en exportant du bois brut et en important du bois transformé. Cette situation n'est plus acceptable.

L'essentiel de l'effort budgétaire de la nation sur la forêt est consacré en 2013 à la remise à flot de l'Office national des forêts (ONF), avec des crédits maintenus à hauteur de 185 millions d'euros, prenant en compte le versement compensateur de 120 millions d'euros pour les missions de gestion de la forêt domaniale et la rémunération des missions d'intérêt général. Cette enveloppe représente près des deux tiers des crédits du programme 149. L'État respecte donc bien la convention d'objectifs et de performance (COP) signée avec l'Office et couvrant la période 2012-2016. Tant que les cours du bois resteront bas, l'ONF aura cependant du mal à équilibrer ses comptes. L'Office escompte une perte d'encore 50 millions d'euros cette année. A l'évidence, le salut viendra d'une meilleure valorisation des ventes de bois par l'Office.

Les autres crédits du programme 149 sont en nette baisse : il s'agit des crédits d'intervention destinés au développement de la filière, qui passent de 140 millions environ en 2012 à 100 millions en 2013, toujours en CP. L'essentiel de cette baisse s'explique par la disparition de certaines aides spécifiques suite à la tempête Klaus et à la tempête de 1999. Prévu pour s'étaler de 2009 à 2016 et bénéficiant d'une enveloppe globale de 415 millions d'euros, le plan Klaus a déjà reçu 304 millions en quatre exercices, dont 286 millions effectivement consommés. Pour 2013, le plan Klaus est doté de 44 millions d'euros en AE et 51 millions en CP, ce qui devrait permettre de poursuivre son exécution. Le ministre Stéphane Le Foll s'est engagé à augmenter l'enveloppe globale pluriannuelle de 60 millions soit 12 millions par an durant 5 ans. De plus, il prévoit que 15 millions d'euros par an pourront être mobilisés sur crédits européens. Espérons que cette mobilisation financière réelle aura au final un impact visible sur le terrain.

Enfin, la forêt ne saurait passer à côté des quotas carbone. Il a été décidé que le produit de la vente de quotas carbone irait à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Une réflexion devrait être engagée rapidement pour permettre l'affectation d'une fraction de ces recettes nouvelles à l'amélioration de l'exploitation de la forêt. Un fonds forestier national a existé de 1946 à 1999. Il manque aujourd'hui un instrument de modernisation de la filière, qui couvre l'ensemble de la chaîne, de l'amont à l'aval, car en aval, le manque de performance de l'outil de transformation constitue une grave faiblesse. Il pourrait être alimenté par une fraction de la taxe carbone.

La dotation du compte d'affectation spéciale sur le développement agricole et rural (CASDAR) est reconduite pour 2013, à hauteur de 110 millions d'euros. La taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises agricoles, dont 85 % du produit alimente en recettes le CASDAR, pourrait cependant avoir une évolution plus dynamique que celle des dépenses correspondantes. Dans ce cas, il serait souhaitable que le surplus de recettes revienne au CASDAR, car l'objet du compte n'est pas d'alimenter le budget général de l'État. L'argent des agriculteurs doit rester à l'agriculture. Ces 110 millions d'euros servent essentiellement à financer le programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour la période 2009-2013 et sont versés aux instituts techniques agricoles, aux chambres d'agriculture, à Coop de France, aux organismes nationaux à vocation agricole et rurale (ONVAR). Environ 10 % des crédits servent à financer des projets dans le cadre d'appels à projets lancés par le ministère de l'agriculture.

Une mission de contrôle budgétaire de la commission des finances a été lancée sur la question de la stratégie export de la France en matière agricole et agroalimentaire mais n'a pas encore rendu ses conclusions. La compétitivité constitue un enjeu interne, car les produits proposés sur le marché français sont soumis à la concurrence féroce de produits importés, mais aussi externe car notre agriculture et notre industrie agroalimentaire qui en est le débouché doivent conserver une vocation exportatrice. Ce ne sont manifestement pas les crédits budgétaires sur lesquels nous pourrons compter pour développer de nouvelles actions à l'export : l'enveloppe dédiée aux conventions avec la SOPEXA, UBIFRANCE ou encore d'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA) continue de décroitre : 17,7 millions d'euros en 2011, 16,7 millions d'euros en 2012 et seulement 10,9 millions d'euros en 2013. C'est vraiment faible. Certes, les opérateurs devront trouver des ressources nouvelles, mais il est à craindre que la conquête de marchés à l'exportation soit plus difficile. A terme, je souhaite que soit envisagée la fusion de ces organismes. Un point est positif dans le cadre de la stratégie export : le souci de rapprochement des administrations, confirmé lors de l'audition de la direction générale de l'alimentation (DGAL), afin d'accélérer l'ouverture de marchés extérieurs. Enfin, l'aide à l'export doit s'inscrire dans le cadre des mesures prévues par le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annoncé début novembre par le Premier ministre.

L'année 2012 a été mauvaise en termes de volume pour la viticulture française. Avec une pression parasitaire forte et des conditions climatiques peu favorables, la récolte a baissé de 20 % environ, après une année 2011 record. Avec un peu plus de 40 millions d'hectolitres, la France rentre dans le rang. Cette baisse de performance aura des conséquences sur le revenu des viticulteurs dans les mois qui viennent. Mais une autre inquiétude mobilise nos esprits : la question des droits de plantation. Alors que le groupe de haut niveau mis en place par la Commission européenne pour étudier la question de leur maintien devra rendre à la mi-décembre ses conclusions, on a l'impression que rien n'avance. Les bonnes intentions sont là, les ministres se suivent et réaffirment vouloir conserver avec la quasi-totalité des autres États membres de l'Union européenne producteurs du vin, un outil de régulation de la production qui ne coûte rien et qui a fait ses preuves. Une nouvelle initiative parlementaire pourrait être prise pour rappeler notre opposition farouche à la libéralisation des droits de plantation, qu'il s'agisse des vins sous signe de qualité ou des autres, car toute la filière aurait gros à perdre au retour de la surproduction en Europe.

A titre personnel, je ne voterai par les crédits de la mission : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». J'émets en tant que rapporteur un avis favorable à l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural ».

Le groupe d'études « forêt et filière bois » du Sénat s'est réuni deux fois pour examiner l'article 30 du projet de loi de finances pour 2013, souhaitant l'affectation à la filière bois d'une fraction du produit des cessions de quotas carbone. Un amendement, soutenu par l'ensemble des membres du groupe d'études, toutes sensibilités confondues, a été préparé en ce sens, et je souhaite qu'il doit défendu par le plus grand nombre de sénateurs.

Je ne peux être favorable à un tel amendement que s'il ne touche pas aux recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH).

Le terme de biocarburants me paraît imprécis. Il serait préférable de parler d'agro-carburants...

peut-être, mais « biocarburants » est le terme officiel, utilisé par la Cour des comptes dans son dernier rapport.

La suppression des droits de plantation à partir de 2015, décidée en 2008, est lourde de conséquences pour la viticulture française. Nous en sommes à un tournant : si au niveau européen, nous ne parvenons pas à les rétablir, je ne vois pas d'avenir à une échéance d'une dizaine d'année pour les exploitations viticoles familiales. Nous attendons de nouvelles propositions de la Commission européenne. Je suis également préoccupé par la suppression décidée en 2008 par l'Union européenne de l'aide à l'enrichissement au moyen de moûts concentrés, dans les régions viticoles où l'on ne pratique pas la chaptalisation. Cette suppression, effective depuis le 1er juillet 2012, rompt l'égalité de traitement entre régions qui utilisent les moûts concentrés et celles qui enrichissent leurs vins avec du saccharose, d'un prix nettement inférieur aux moûts concentrés. L'utilisation de ces moûts permettait aussi de retirer du marché européen près de 3 millions d'hectolitres, qui pèseront désormais chaque année sur le marché du vin et le déséquilibreront. Enfin, j'estime indispensable de sécuriser les relations entre producteurs et acheteurs de vin, afin d'éviter des baisses de prix imposées après la signature des contrats ou encore des ruptures de contrat de la part des négociants. En 2008, lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie (LME) au Sénat, avait été ajoutée une disposition obligeant les négociants à verser un acompte de 15 % dans les dix jours de la signature du contrat de vente. Or, cette disposition n'est pas appliquée. Je compte déposer prochainement une proposition de loi sur ce sujet.

J'émets un souhait pratique : disposer sur table des rapports examinés, pour mieux suivre leur présentation par les rapporteurs. La position du groupe écologiste du Sénat sur le budget 2013 de l'agriculture n'est pas encore fixée et dépendra de la discussion parlementaire et en particulier du sort fait aux amendements qui seront déposés par mon groupe. Même si les auditions de Stéphane Le Foll et Guillaume Garot au Sénat ont été positives, le groupe écologiste attend certains signes. Alors que le Gouvernement a recherché des recettes supplémentaires dans de nombreux secteurs, comme par exemple en taxant la bière, les avantages fiscaux des agrocarburants sont maintenus dans le projet de loi de finances pour 2013. Il ne me semble pas nécessaire de donner davantage de temps pour amortir les investissements. Je souhaite d'ailleurs disposer des vrais chiffres de la filière. Sur les pesticides, une taxation supplémentaire est possible. Le Danemark y est parvenu et ainsi, oblige le monde agricole à travailler sur des solutions alternatives. La recherche agronomique en France ne dispose pas de crédits suffisants. La filière bio mérite pourtant un soutien : elle constitue une alternative sérieuse et rentable. La réduction des crédits de l'ANSES est une mauvaise nouvelle : il faut que l'Agence puisse jouer son rôle et effectuer les expertises nécessaires.

Je salue l'effort du Gouvernement pour l'enseignement agricole, qui est sans précédent. Lorsque j'étais à la commission de la culture, Mme Férat, rapporteur pour avis réclamait chaque année des postes supplémentaires. Cette année, cela est fait, avec 230 postes supplémentaires dès la rentrée 2013-2014. L'enseignement agricole était déshabillé. Or, il a un rôle fondamental dans la formation, qui concourt à la politique d'installation. Je me réjouis aussi des engagements du Gouvernement en matière d'installation et de l'intégration de l'objectif d'installation dans la future PAC.

Il est heureux que le soutien à l'élevage soit maintenu, car ce secteur souffre avec la volatilité des prix et l'augmentation des coûts de production, qui réduit à néant l'effet des hausses de prix de vente de la viande. Le Fonds de modernisation céréaliers éleveurs (FMCE) pourra-t-il aider à la construction de bâtiments d'élevage. Est-il doté d'une enveloppe suffisante ? Il me semble normal que les céréaliers aident le secteur de l'élevage qui est son principal débouché : 50 % des productions végétales servent à l'alimentation animale en France. La solidarité est donc nécessaire.

Le plan Ecophyto 2018 n'est pas efficace : les objectifs ne sont pas atteints malgré des efforts réels sur le terrain. Je souhaite que la recherche sur les alternatives aux pesticides chimiques soit renforcée, en particulier à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) constituent aussi une piste intéressante.

Je partage les préoccupations du rapporteur sur la forêt. On peut regretter qu'en, Limousin, après la tempête de 1999, la région n'ait pas bénéficié des mêmes moyens qui ont été mise en oeuvre dans le cadre du plan Klaus, qui sont considérables.

Les organismes d'appui aux exportations sont en partie redondants et pourraient utilement être fusionnés.

En déplacement à Nicosie, j'ai rencontré le commissaire européen Dacian Ciolos, qui m'a indiqué que le rétablissement pur et simple des droits de plantations n'était pas envisageable. En revanche, il s'est déclaré ouvert à des propositions alternatives. Le ministre Guillaume Garot a évoqué d'ailleurs ce matin même en séance les propositions que la France compte présenter prochainement à ses partenaires. La bataille n'est pas perdue.

Les sénateurs socialistes déposeront un amendement proposant, sans toucher aux ressources de l'ANAH, d'affecter à la forêt des ressources supplémentaires provenant des ventes de quotas carbone.

Le budget de l'agriculture baisse de l'ordre de 5 %. Je n'adhère pas à l'idée selon laquelle la baisse serait faite avec discernement, laissant penser qu'avant, régnait l'aveuglement. Il manque dans la politique agricole de la France le souci réel de la compétitivité. Nous perdons des places que nous ne retrouverons pas dans la compétition mondiale si nous ne réglons pas certains problèmes structurels. Le premier problème est celui des coûts, notamment des coûts salariaux, de la production comme de la transformation. Le second problème est celui des normes : durant la discussion de la LMAP, j'avais proposé que l'observatoire des prix et des marges observe aussi la compétitivité. Je souhaitais également que l'on examine les normes que l'on impose à nos agriculteurs en France, au delà des normes européennes. Parfois, nos politiques manquent de cohérence : on souhaite maintenir la prairie naturelle, mais on ne le fera que s'il reste des éleveurs. Or les contraintes, notamment celles imposées dans les zones vulnérables qui ne cessent de s'étendre, amènent les éleveurs à cesser leur activité. Enfin, alors qu'une part importante de la valeur ajoutée des fermes allemandes vient de la méthanisation, les projets de ce type n'avancent pas en France, alors que les agriculteurs sont disposés à les financer et les accueillir. Où sont les blocages ?

Enfin, je souhaite insister sur l'avenir de la PAC, qui n'est aujourd'hui pas assuré : sans un maintien du budget PAC en euros constants, il sera très difficile de mener une politique agricole digne de ce nom en Europe.

Stéphane Le Foll est un excellent ministre. Malgré la contraction des crédits, je voterai le budget de l'agriculture. La réforme de la PAC m'inquiète : comment gèrera-t-on la convergence des aides entre États membres mais aussi à l'intérieur des États membres entre agriculteurs ? Il faut un système juste, et éviter le déclin de l'élevage, qui est une force pour notre pays, surtout avec le changement climatique. Il me semble peu pertinent que l'ICHN soit une partie fixe du budget : des évolutions sont nécessaires. J'exprime mon plein accord avec l'amendement orientant une fraction des crédits carbone sur la forêt. Enfin, je me permets d'évoquer la question du loup : des mesures rapides, comme par exemple des zones d'exclusion où le loup serait interdit, sont hautement nécessaires. On ne met pas des renards dans les poulaillers ! Avec le loup, c'est la même chose : il ne faut pas faire n'importe quoi. Ne faisons pas de ce sujet un enjeu politique et agissons avec sagesse pour trouver un meilleur équilibre.

L'augmentation des crédits des lycées agricoles est une bonne nouvelle car c'est par les nouvelles générations que l'on fera évoluer les pratiques agricoles. Je souhaite que notre modèle agricole reste un modèle d'exploitations familiales. Mais il faudrait que l'organisation des filières permette aux petites exploitations de survivre. Il faudrait aussi que les représentants du monde agricole défendent réellement ce modèle.

L'objectif de renforcer l'exploitation de la forêt en la faisant profiter d'une partie des crédits carbone ne peut être que partagé. Pour répondre aux préoccupations de Joël Labbé sur la question des pesticides : des évolutions sont nécessaires. Je propose même d'alourdir la redevance pour pollution diffuse. La recherche sur les préparations naturelles peu préoccupantes et sur les autres alternatives doit être renforcée, mais cela ne relève pas du budget de l'agriculture. La réduction des crédits de l'ANSES est inquiétante, d'où un amendement que nous proposons pour augmenter ses ressources qui pourront être affectées à l'examen des demandes d'autorisations de mise sur le marché. Je partage pleinement la préoccupation de mes collègues qui souhaitent renforcer les soutiens à la filière bio, qui ne progresse pas suffisamment. Parfois même, les exploitations bio ont des résultats économiques meilleurs que les exploitations conventionnelles. Ce ne sont pas toujours les plus grandes exploitations qui sont les plus profitables.

Ce n'est pas vrai...

Je dispose de nombreux exemples, y compris dans ma région. Mais les deux types d'agriculture peuvent coexister.

Le Fonds de modernisation céréalier éleveurs a vocation à financer la modernisation des élevages, mais le détail des conditions d'intervention du fonds relève des instances de ce nouvel organisme.

Le souci de compétitivité n'est absolument pas absent du budget 2013 : le dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels est maintenu, même s'il est recentré.

Je partage l'analyse de Daniel Dubois sur la nécessité de ne pas imposer des normes plus strictes au niveau national que celles, exigeantes, qui existent déjà au niveau européen. La méthanisation doit être encouragée mais avec prudence : il ne faudrait pas que l'on cultive des céréales uniquement pour alimenter le méthaniseur.

La réforme de la PAC après 2013 reste un enjeu majeur, mais l'équilibre qui sera trouvé est loin de dépendre du seul Gouvernement français : nos inquiétudes sont justifiées car la négociation budgétaire sera difficile. En ce qui concerne la convergence des aides, une approche progressive a été proposée par le ministre Stéphane Le Foll.

Je me félicite par ailleurs de la position équilibrée du Gouvernement sur la question du loup.

Enfin, je souligne que l'une des difficultés de l'installation des jeunes agriculteurs vient de la concurrence entre agriculteurs pour accéder aux terres. La tendance est à l'agrandissement des exploitations, ce qui complique les projets de reprise, qui mobilisent de plus de en plus de capital.

Les agriculteurs ont fait de gros efforts pour transformer leurs pratiques en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Le certiphyto va devenir obligatoire et beaucoup ont déjà suivi la formation qui permet de l'obtenir. L'esca ou encore la flavescence dorée de la vigne sont des maladies préoccupantes. Les viticulteurs attendent que la recherche offre des solutions alternatives pour traiter les vignes. En attendant, faute de pouvoir utiliser des pesticides chimiques désormais interdits, le vignoble se meurt.

La discussion sur la PAC ne pourra avancer que si l'on connaît le budget qui y sera consacré. La codécision constitue un facteur de difficulté supplémentaire car elle fait du Parlement européen un partenaire à part entière de la décision en matière agricole. Sur le maintien des droits de plantation, le soutien du Parlement européen est précieux. Mais il manque encore 40 voix au Conseil des ministres de l'Union européenne. Espérons que nous saurons convaincre la Pologne ! Sur la viticulture, certaines solutions viennent aussi de notre propre organisation nationale : les interprofessions viticoles doivent être plus dynamiques et efficaces.

Je mets aux voix maintenant le rapport et les crédits.

Nous devons maintenant donner un avis sur les amendements portant sur les articles rattachés à la mission et au compte d'affectation spéciale.

L'amendement n° 1 propose un recentrage moins sévère du dispositif TO-DE.

L'amendement n° 1 est adopté.

L'amendement suivant propose d'augmenter de 20 % la redevance pour pollution diffuse due par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques.

J'étais ce matin à l'INRA avec l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, où les chercheurs m'ont affirmé qu'ils n'ont pas été ou ne sont pas consultés, lorsque le Grenelle de l'environnement a fixé l'objectif de réduction de 50 % des pesticides, ou lorsque des règlements européens contraignants pour l'agriculture sont édictés. Sur les pesticides, l'INRA estime à 30 % la baisse de consommation de produits, sans changer de modèle agricole et sans baisse des rendements. Voici pourquoi je suis défavorable à l'augmentation de la taxation des produits phytopharmaceutiques, qui est déjà forte.

Je suis au contraire très favorable à l'augmentation de la taxe, car on voit bien que les démarches volontaires ne marchent pas. Si les intrants sont plus chers, les agriculteurs seront probablement incités à changer leur mode d'exploitation. L'INRA a reconnu qu'on pouvait garder une même productivité en baissant l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. La hausse des taxes a eu lieu chez certains voisins européens et leur agriculture ne s'est pas effondrée. Ils ont simplement changé leur modèle.

Au niveau de l'Union européenne, chaque texte législatif doit être précédé d'une large consultation. Il n'est donc pas vrai de dire que les parties prenantes ne sont pas associées lorsque l'Europe impose de nouvelles normes. Je souligne que la France consomme 50 % de produits phytopharmaceutiques de plus que la moyenne européenne.

La situation dans les différents États membres n'est pas comparable.

Si l'on baisse de 50 % la consommation de produits phytopharmaceutiques, nous ne ferons que revenir à la moyenne européenne. Et le plan Ecophyto 2018 vise aussi à nous mettre en conformité avec la directive sur la qualité des eaux de surface, applicable en 2017.

L'amendement renforçant la taxation des pesticides répond à une de mes préoccupations. Pour atteindre la baisse de 50 % de l'utilisation de ces produits, il faut renforcer la recherche agronomique pour permettre l'émergence de nouvelles pratiques.

Les agriculteurs n'utilisent pas les produits phytopharmaceutiques pour le plaisir. On ne consomme pas les mêmes produits dans les mêmes quantités les années sèches et les années humides. L'INRA nous dit qu'au-delà de 30 % de baisse de l'utilisation de pesticides, il faut changer de modèle agricole.

La compétitivité de l'agriculture est essentielle. Pour être compétitif, il faut baisser les charges et ce n'est pas en augmentant les taxes que l'on y parviendra. Je doute par ailleurs que l'on puisse être compétitif avec des toutes petites exploitations. Ne prenons pas les agriculteurs pour des pollueurs. Ils sont de mieux en mieux formés. L'utilisation de pesticides peut être nécessaire : les viticulteurs qui s'en sont passés cette année n'ont rien récolté. Enfin, les produits bio coûtent trop chers : ils ne sont pas accessibles à la plupart des consommateurs. Je demande que l'on dispose d'un bilan de l'efficacité de la politique en faveur de l'agriculture biologique, car il me semble qu'il y a beaucoup de gâchis d'argent public en la matière.

Je constate que les français adorent les produits biologiques et les circuits courts, mais s'approvisionnent en produits conventionnels dans les magasins de hard discount. L'utilisation importante de produits phytopharmaceutiques en France s'explique par des raisons climatiques. Le budget 2013 ne règle pas les problèmes d'effluents d'élevage, qui est, plus que les pesticides, la cause première de pollution des eaux et des campagnes. Une mauvaise politique en matière de bâtiments d'élevage est un accélérateur de pollutions. Une dernière remarque : les prix des céréales ont doublé en un an. Il faudrait des aides PAC dont les montants soient définis en fonction des variations des marchés. Actuellement, les céréaliers n'en ont pas besoin.

Je précise que je ne soutiens pas l'amendement augmentant la redevance pour pollution diffuse sur les produits phytopharmaceutiques.