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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 20 novembre 2012 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2013 — Missions « gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « provisions » et compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'etat » - examen du rapport spécial
Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial :Sous réserve de l'adoption de ces deux amendements, je suis favorable à l'adoption des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » ainsi que du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Toutefois, j'émets les plus expresses réserves sur la politique immobilière de l'Etat en général, et l'opération de La Défense en particulier.
Sur proposition de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur spécial, la commission adopte deux amendements :
- le premier insérant un article rattaché afin de demander au Gouvernement un rapport évaluant les gains de productivité réalisés par la direction générale des finances publiques ainsi que les effets de la réduction des effectifs sur l'activité de contrôle fiscal ;
- le second insérant un article rattaché afin de relever la part du part du produit des cessions immobilières de l'Etat affectée au désendettement de celui-ci.
En conséquence, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits des missions « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et « Provisions » et de ceux du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Elle décide également de proposer au Sénat l'adoption d'un amendement portant article additionnel après l'article 66 du projet de loi de finances pour 2013 et de le rattacher à l'examen de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » et d'un amendement portant article additionnel après l'article 72 du projet de loi de finances pour 2013 et de le rattacher à l'examen du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».
